– Dans une PPE, qui paie les travaux de rénovation énergétique ?
Chaque semaine, les avocats de l’Asloca Genève et de la Chambre Immobilière Genève répondent à vos questions.
Christophe Aumeunier – Secrétaire Général de la Chambre Immobilière Genève (CGI)
Publié aujourd’hui à 8h49
Votre chroniqueur : Christophe Aumeunier, secrétaire général de la Chambre Immobilière Genève (CGI).
RD
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Question de Jean-Luc P. à Lancy : « Propriétaire d’un appartement en PPE, je suis surpris que notre administrateur PPE nous dise qu’il appartient à chaque copropriétaire de participer financièrement aux travaux de rénovation énergétique de notre immeuble pour atteindre le seuil de déperdition thermique prescrit par la législation. Est-ce correct? La PPE ne pourrait-elle pas financer elle-même ces travaux ?
Pour rappel, les EPI genevois sont soumis à la déclaration des indices de dépense thermique (IDC). C’est l’administrateur de la PPE qui est chargé de cette transmission aux services de l’Etat.
Depuis le 1er septembre 2022, le seuil IDC est fixé à 450 MJ/m2. Au-delà, une rénovation énergétique du bâtiment sera exigée afin que les propriétaires disposent d’un délai de trente-six mois pour réaliser les travaux nécessaires pour ramener l’IDC en dessous de ce seuil, à compter de la notification d’une décision administrative.
Les décisions de réalisation des travaux doivent faire l’objet de décisions prises par l’Assemblée Générale de la PPE. Majorité applicable aux prises de décision visant à respecter une obligation légale, en l’occurrence à répondre à l’exigence de réaliser des travaux utiles à la réduction de l’IDC en dessous de 450 MJ/m2est la majorité simple.
Ainsi, les décisions de financement y afférentes, comme l’utilisation du fonds de rénovation, en totalité ou en partie, et un éventuel appel de fonds supplémentaires auprès de chacun des copropriétaires, sont également décidées à la majorité simple.
Dans la mesure où la PPE comprend à la fois des parties privatives et des parties communes, chaque lot représente une fraction de cet ensemble. C’est la raison pour laquelle la PPE elle-même n’a pas de substance économique propre et ne peut donc pas être mise en gage en vue de l’obtention d’un prêt. Seuls les prix peuvent être promis.
C’est pourquoi le financement des travaux qui dépasse l’utilisation convenue par l’assemblée générale du fonds de rénovation fera, en principe, l’objet d’un appel de fonds auprès de chaque copropriétaire sur la base des millièmes détenus.
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