La Cour suprême des Etats-Unis a remis en cause jeudi la capacité du régulateur américain des marchés financiers, la SEC, à sanctionner des individus ou des entreprises par l’intermédiaire de ses propres juges administratifs plutôt que de passer par la justice civile ordinaire.
Il s’agit d’un revers majeur pour la SEC, qui pourrait avoir des répercussions sur les agences gouvernementales et leurs litiges.
De nombreux législateurs républicains souhaitent limiter l’autorité de ces agences et départements gouvernementaux, arguant qu’ils outrepassent leur autorité et empiètent sur le Congrès.
L’affaire jugée par la plus haute juridiction du pays concernait le financier George Jarkesy, poursuivi par la SEC (Securities and Exchange Commission) pour avoir menti aux investisseurs sur la valeur de deux fonds et sur sa stratégie d’investissement.
Le régulateur boursier avait, comme la loi l’y autorise, confié le dossier à un juge administratif qui n’est habilité qu’à examiner les dossiers qui lui sont présentés par la SEC.
Le magistrat a condamné George Jarkesy à une amende de 300 000 dollars et à rembourser 685 000 dollars de « gains illicites ».
Le financier a alors fait appel du jugement devant le tribunal civil. Une cour d’appel fédérale s’est prononcée en sa faveur et a annulé la décision de première instance.
Les juges d’appel ont statué que la décision violait le septième amendement de la Constitution américaine, qui garantit aux justiciables le droit à un procès devant un jury composé de leurs pairs dans les affaires civiles impliquant une sentence minimale.
Les juges ont rejeté la jurisprudence dite des « droits publics », établie depuis le XIXe siècle et qui permet aux organismes publics de renvoyer les affaires opposant l’État à un individu ou une organisation à la justice administrative.
La Cour suprême, saisie par le gouvernement, a repris cet argument dans sa décision rendue jeudi, par six voix contre trois, celles des juges conservateurs contre les progressistes, estimant que cette affaire n’entrait pas dans le champ des faits pouvant être retenus. traitées par les juges administratifs.
« L’autorité que le gouvernement cherche à exercer dans cette affaire est illimitée », a écrit le juge en chef John Roberts au nom des six juges qui ont choisi de confirmer la décision d’appel.
En réaffirmant le principe du droit à un procès devant jury, la Cour estime « ne pas priver la SEC de recours ou de pouvoir ». “L’agence peut poursuivre M. Jarkesy comme elle l’a toujours fait” dans le passé, à savoir “devant un juge, en présence d’un jury”, selon le jugement.
La Cour suprême des États-Unis a remis en cause jeudi la capacité de l’autorité américaine des marchés financiers, la SEC, à sanctionner des personnes ou des entreprises par l’intermédiaire de ses propres juges administratifs plutôt que par la justice civile ordinaire. Il s’agit d’un revers majeur pour la SEC, susceptible de produire des effets sur toutes les agences gouvernementales et leurs…
