Le Conseil fédéral ferait-il arrêter le Premier ministre israélien en vertu d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye ? Le 10 décembre, Berne n’a pas répondu à cette question du conseiller national Daniel Sormanni (MCG/GE). Cependant, cette question fait toujours l’actualité à l’approche du Forum économique mondial (WEF), où se réunissent généralement les chefs d’État. Dans une interview au « SonntagsBlick », l’ancien diplomate suisse Didier Pfirter – qui a participé à la création de la CPI – a rappelé que la Suisse serait tenue d’arrêter Benyamin Netanyahu s’il se rendait à Davos. Car en tant qu’État partie à la Cour pénale internationale (CPI), la Suisse doit exécuter sans condition ses mandats d’arrêt. « Il ne nous appartient pas de juger si la décision de la Cour est justifiée ou non », précise-t-il.
“Netanyahu se gardera bien de se rendre en Suisse sans avoir l’assurance qu’il ne sera pas arrêté”, note Didier Pfirter. Mais, précise-t-il, si Berne lui accordait une telle immunité, cela constituerait une violation des obligations de notre pays, ce qui serait « désastreux ».
Si la Suisse ne percevait plus ses obligations « uniquement de manière sélective, en fonction de la proximité politique qu’un accusé aurait avec nous, il y aurait une politisation de la CPI », selon le diplomate à la retraite. C’est pourquoi, pour lui, l’interdiction du Hamas par le Parlement représente une rupture avec la pratique suisse actuelle qui consiste à interdire des actes et non des organisations. Il craint que notre pays ne soit désormais soumis à des pressions pour interdire également d’autres organisations, comme le PKK kurde. « Nous aurons du mal à argumenter si nous ne le faisons pas », conclut-il.
