Un arrêt du Tribunal constitutionnel vaudois supprime toute possibilité de révision de la réglementation sur le logement locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, rapporte mardi l’Asloca Vaud. Comme Prilly, les communes peuvent continuer à préempter sur les logements d’utilité publique (LUP), en finançant l’achat prioritaire du bien par une coopérative d’habitation par exemple.
Le 1er novembre 2023, le Conseil d’Etat a modifié le règlement cantonal de la LPPPL (RLPPPL) «pour tenter de restreindre les possibilités des communes d’exercer leur droit de préemption», rappelle l’Asloca dans son communiqué. Suite à cette révision, les communes devaient détenir les fonds nécessaires pour acquérir le terrain en question et ainsi le posséder avant d’éventuellement le mettre à disposition de tiers.
Asloca a alors déposé un recours, aux côtés de 22 députés multipartites. L’association vaudoise de défense des locataires a estimé que la modification réglementaire conduisait de facto à limiter la possibilité pour les communes – et particulièrement celles aux ressources financières limitées – d’exercer leur droit de préemption comme le souhaitent les Vaudois et donc d’effectuer remplir leur mandat de création de logements d’utilité publique.
Droit à d’autres ressources
Dans son arrêt du 27 novembre 2024, le Tribunal confirme que « la LPPPL n’interdit pas à la commune d’envisager, avant même d’exercer le droit de préemption, de mettre à disposition d’un tiers l’objet du droit de préemption ». ». Elle note en outre que « dans la mesure où les communes ne disposent pas de ressources illimitées, elles doivent pouvoir recourir à d’autres ressources émanant de tiers comme des acteurs privés ou des coopératives notamment, qu’il faut même encourager ».
La Cour constitutionnelle conclut que l’article 34e du RLPPPL ne peut fixer une règle de financement de l’achat d’un bien immobilier. Il reste gratuit pour les communes, et « n’implique pas que la commune détienne les fonds nécessaires, lorsqu’elle préempte, mais seulement qu’elle puisse payer le prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être payé par un partenaire ».
Prilly l’a bien fait
Même si, finalement, la Cour constitutionnelle valide l’article 34e et rejette la demande, «elle lui enlève de facto sa portée», souligne l’Asloca Vaud. Selon l’arrêt, cet article ne peut plus apporter aucune restriction au système existant et est donc incapable de prévenir des cas comme celui de Prilly.
Pour la deuxième fois, Prilly confirme ainsi son partenariat public-privé avec une coopérative d’habitation pour acquérir un terrain non bâti pour 62 millions de francs, après un arrêt du Tribunal administratif et public.
Les municipalités prévenues
Asloca Vaud souligne que le droit de préemption constitue un outil efficace pour protéger les logements de la spéculation. Il ne nuit en rien aux intérêts du vendeur – le prix payé par la communauté étant celui proposé par l’acheteur potentiel – et permet de répondre aux besoins de la population.
Cette précision bienvenue de la Cour constitutionnelle constitue donc une victoire majeure pour les locataires vaudois. Une enquête au Grand Conseil demandera au Conseil d’Etat de clarifier rapidement ces points.
Il est désormais important d’informer les communes vaudoises de leur droit de préemption étendu dans ce contexte de grave pénurie de logements. ASLOCA Vaud enverra un courrier à toutes les communes vaudoises.
Pour rappel, la population vaudoise avait accepté en 2017 à 55,5% la loi LPPPL qui permettrait aux communes de construire des LUP en remplaçant les acteurs du marché.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
