Déchéance conjugale, dettes fiscales… Quels changements dans la loi de justice immobilière adoptée ce jeudi à l’Assemblée nationale

Déchéance conjugale, dettes fiscales… Quels changements dans la loi de justice immobilière adoptée ce jeudi à l’Assemblée nationale
Déchéance conjugale, dettes fiscales… Quels changements dans la loi de justice immobilière adoptée ce jeudi à l’Assemblée nationale

Ce texte sur le « la justice immobilière au sein de la famille » a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale ce jeudi matin, après un vote similaire au Sénat mercredi soir.

L’article premier prive les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur leur conjoint des avantages matrimoniaux prévus dans le contrat de mariage, corrigeant ainsi un « grave carence » de droit, selon le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave.

Si l’époux qui a tué son partenaire est exclu de son héritage, la loi qui était jusqu’à présent “muet” à ce sujet, a permis à un meurtrier de pouvoir « bénéficier des biens » de sa victime, une chose “inconcevable”a déclaré la députée MoDem Perrine Goulet, rapporteuse du texte.

“Percée”

Les députés des différents groupes politiques qui sont montés tour à tour sur le podium se sont félicités de la fin de cette “aberration”, « Un angle mort indécent dans notre législation »alors qu’une centaine de féminicides ont lieu chaque année en France.

L’adoption de ce texte “c’est une bonne chose. Il faudrait presque mettre en place une structure pour traquer dans les différents codes qui nous régissent ce genre de scories qui datent de l’époque où il n’y avait aucune considération du tout sur les violences faites aux femmes »a réagi Suzy Rojtman¸ porte-parole du Collectif national pour les droits des femmes.

De son côté, Sandrine Bouchait, présidente de l’Union nationale des familles de féminicides (UNFF), s’est félicitée “percée”, les dispositions peuvent également concerner les époux qui ont commis des violences, des tortures ou des actes barbares sur l’autre époux. Elle a néanmoins évoqué un « réforme minimale »car elle n’inclut pas la question de l’assurance-vie.

« Des vies brisées »

L’autre partie du texte devrait permettre aux personnes séparées de leur conjoint d’être plus facilement exonérées du paiement solidaire des dettes fiscales contractées par ce dernier, alors qu’elles n’en ont ni eu connaissance ni bénéficié.

Ce « solidarité fiscale » a pu se transformer en “cauchemar” Et “la détresse financière” pour certains anciens fonctionnaires ou ex-mariés, a reconnu le ministre Cazenave.

« Avec ce texte, nous résolvons deux questions objectives d’injustice »qui concernent à chaque fois “plus de 80% de femmes”s’est félicité le député MoDem Hubert Ott, à l’origine du projet de loi.

Annabel-Mauve Bonnefous, la présidente du « Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale », qui œuvre depuis quatre ans pour faire évoluer la loi, a déclaré qu’elle “ravi” de “cette victoire”tout en soulignant que le Collectif resterait « vigilant quant à l’application de ce gracieux remède ».

Jusqu’alors, les ex-conjoints étaient tenus de rembourser les dettes fiscales contractées par l’autre – quelque 80 % des dettes professionnelles, selon le Collectif – si leur situation patrimoniale et financière ne présentait pas une « disproportion marquée » par rapport à celles-ci.

En résumé: “Si tu avais de l’argent, même si tu étais innocent, tu devais le rembourser”a expliqué Perrine Goulet.

En 2023, seul un tiers des demandes d’exonération avaient été acceptées par l’administration fiscale.

« La plupart du temps, les hommes ont organisé leur faillite ou ont fui à l’étranger, la femme se retrouve saisie de son salaire, de ses comptes bancaires, de sa voiture, de ses biens »souligne Mme Bonnefous, évoquant « Des vies brisées » Et un « grande détresse psychologique ».

La loi, qui s’appliquera également aux affaires en cours, crée “un nouvel espoir”elle a jugé.

 
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