66 migrants ont été secourus en mer le 1er mai 2024, au large de Dieppe (Seine-Maritime). Les traversées de la Manche se sont multipliées ces dernières années, tout comme le nombre de sauvetages sur les côtes françaises. Quels sont les droits des migrants en mer ? Que dit la loi en matière d’accueil et de sauvetage ?
Un drame a été évité au large dans le canal de Dieppe (Seine-Maritime) le matin du 1er mai 2024. Une soixantaine de migrants ont été secourus par une vedette côtière de la gendarmerie maritime. Le bateau en difficulté a été pris en charge et les 66 passagers ont été ramenés au port de Dieppe. Selon la préfecture de Seine-Maritime, «les migrants ont été pris en charge par un dispositif complet, assurant l’accueil par un système SDIS départemental et associations agréées de sécurité civile.» Mais quelles sont les obligations duEstatut envers les migrants secourus en mer ? Quelles sont les règles du sauvetage en mer ? Que dit la loi ?
D’une manière générale, le premier principe est que «tToute personne en situation de danger doit être secourue sans avoir à se demander pourquoi elle est là, quelle est sa destination et ses intentions.“, selon Jean-Paul Pancracio, professeur de droit public à l’université Paris II Panthéon-Assas.
Sauver des vies en mer n’est pas un choix, ni un sujet de débat politique, mais une obligation séculaire
Filippo Grandi, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiésvie-publique.fr
Il s’agit d’une obligation incluse dans Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Selon le texte, tout navire qui prend connaissance d’une situation de détresse impliquant un autre navire à proximité a le devoir de lui venir en aide (à condition de ne pas mettre son propre bateau en danger). Chaque État côtier est responsable de la mise en œuvre des opérations de sauvetage des personnes en détresse.
Contrairement à ce qui est parfois répété, le droit maritime n’impose pas le rapatriement des naufragés vers le port le plus proche. L’État qui est intervenu auprès des migrants en détresse doit en revanche les retrouver »un port sûr» pour débarquer.
Si le droit international oblige les pays à secourir les migrants en danger en mer, rien ne leur impose de les accueillir durablement sur leur territoire. À Dieppe, les situations des 66 migrants sont étudiées.au cas par cas par les services de l’Etat», souligne la préfecture. Depuis 2015, aucun mécanisme européen viable n’a été trouvé pour répartir les migrants entre les pays de l’Union. La répartition proposée par la Commission européenne et votée par chaque État cette année-là n’a jamais vraiment été appliquée ; certains pays comme la Hongrie refusent de mettre en œuvre cette décision. Ainsi, chaque membre de l’UE agit le plus souvent avec son propre droit.
Si les naufragés dieppois se retrouvent en situation irrégulière ou soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), ils risquent d’être renvoyés vers leur pays d’origine.
Le droit maritime international ne répond pas à cette question. En France, la loi nationale et les conventions internationales s’appliquent. Chaque personne secourue doit recevoir un traitement individualisé. Le naufragé doit pouvoir solliciter sans entrave le droit d’asile pour obtenir le statut de réfugié. Le plus souvent, le traitement de ces demandes est long et fastidieux, et ceux qui tentent de traverser la Manche souhaitent trouver refuge au Royaume-Uni.
Autre droit fondamental du naufragé : un État ne peut pas refouler un migrant vers son pays d’origine si ce pays n’est pas considéré comme « sûr » au sens de la Convention de la Cour européenne des droits de l’homme. Enfin, la Convention de Genève garantit le statut aux réfugiés dont le pays d’origine est en guerre et «où règne un climat de violence, d’insécurité ou de discrimination« .
Aucun des États contractants [ndlr : la Convention de Genêve] n’expulsera ni ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié aux frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
Convention relative au statut des réfugiés, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’hommehttps://www.ohchr.org
Il est obligatoire de sauver et au moins de traiter individuellement les situations de migrants. Il est interdit aux autorités de refouler vers la mer un bateau qui souhaite accoster si le bateau affiche «navigabilité manifestement mauvaise« .
Depuis début 2024, le 1er mai est le jour du plus grand nombre de traversées ou tentatives de traversées de la Manche selon le ministère de l’Intérieur. Au total, 711 personnes ont été dénombrées.
