La Cour suprême du Canada refuse d’entendre l’appel des syndicats municipaux concernant la validité de la loi 15 sur les régimes de retraite.
L’arrêt de la Cour d’appel du Québec du 10 mai 2023 ne sera pas analysé.
La Cour suprême ne motive jamais sa décision. Le plus haut tribunal du pays décide d’entendre ou non les appels.
Parmi les quelque 500 demandes d’autorisation qu’elle reçoit chaque année, la Cour en reçoit environ 40. La possibilité de faire entendre son appel est donc généralement faible.
Longue bataille
En juillet 2020, l’un des jugements les plus attendus au Québec tombait au terme d’une longue bataille judiciaire. Elle concerne presque toutes les villes de la province et tous les syndicats de fonctionnaires municipaux.
Pas moins de 94 jours d’audiences étaient nécessaires à l’époque. Le procès, qui s’est déroulé dans la capitale, s’est terminé en août 2019.
Réclamée par le maire Régis Labeaume au Québec et les maires d’autres grandes villes, puis adoptée sous les libéraux en décembre 2014, la controversée Loi 15 prévoyait un partage à 50-50 des déficits des régimes de retraite et la non-indexation des rentes.
Grosse décision
Dans sa décision de 227 pages, le juge Benoît Moulin a tranché en faveur de l’État du Québec et des Villes pour le premier volet, ce qui présente plus d’« avantages » que d’inconvénients. Selon lui, le législateur ne va pas trop loin pour « atteindre son objectif de santé et de pérennité des RPD (régimes à prestations définies) dans le secteur municipal ».
Il s’est en revanche rangé du côté des syndicats pour le deuxième volet, estimant que les Villes ne pouvaient pas agir unilatéralement en suspendant l’indexation des retraites des retraités qui perdent ainsi un « droit acquis » sans avoir « une voix en la matière ». Le magistrat estime que cela constitue une « entrave substantielle » à la liberté d’association et de négociation.
En 2023, la Cour d’appel a rejeté tous les appels des parties. La Cour d’appel a ainsi confirmé la décision de l’honorable juge Moulin de la Cour supérieure.
Déception
La CSN a exprimé sa déception jeudi face au refus de la Cour suprême du Canada de se pencher sur le projet de loi 15.
«Ce qui est clair, c’est que le gouvernement de l’époque est allé trop loin», a déclaré Simon Mathieu Malenfant, vice-président-trésorier de la Fédération des employés de la fonction publique (FEESP-CSN).
La Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA) a eu la même réaction.
« Nous représentons un personnel dévoué et il mérite d’être traité équitablement et conformément aux droits prévus par nos chartes et ententes signées collectivement », a déclaré Réal Pleau, président de la FISA.
