Un décret organise l’autoconsommation collective élargie de gaz

Comme ce qui existe pour l’électricité, le loi du 10 mars 2023 pour accélérer la production d’énergies renouvelables (Aper) crée un mécanisme d’autoconsommation collective élargie de gaz renouvelable. Les modalités d’application du système viennent d’être précisées par un décret publiée ce 31 mars. Ces dispositions portent notamment sur les conditions de participation et le matériel de comptage nécessaire à une telle opération, les mesures des quantités autoconsommées, la répartition de la quantité de production allouée à chaque consommateur final, etc.

UN arrêté la fixation des critères, notamment de proximité géographique, que doivent respecter les points de consommation et d’injection situés sur le réseau de distribution, le complète. Les critères de distance utilisés sont les mêmes que ceux applicables pour l’électricité – comme le prévoit le décret modifié du 21 novembre 2019. Ainsi, la distance séparant les deux participants les plus éloignés ne doit pas dépasser 2 kilomètres. Une dérogation à ce critère peut être demandée, pour les opérations situées sur le territoire des communes rurales ou périurbaines, mais elles ne peuvent excéder 10 ou 20 km selon les cas. Quant au plafond de production fixé pour une opération pour qu’elle puisse être qualifiée d’autoconsommation collective, il est de 25 GWh par an.

UN deuxième décret – qui comprend également des dispositions sur l’hydrogène, le biogaz et les gaz renouvelables et décarbonés – permet de préciser le fonctionnement d’opérations collectives d’autoconsommation de gaz à l’initiative d’un organisme d’habitat social (HLM). Sont notamment précisés les modalités d’information des locataires, les délais et les modalités qui leur sont applicables pour exprimer leur refus de participer à l’opération ainsi que les modalités d’expression de ce refus.

Aspect réglementaire concernant le biogaz

Les évolutions réglementaires relatives à la procédure d’appel à projets pour la production de biogaz à partir de technologies innovantes sont introduites par décret (n° 2024-288). Le délai de dépôt des candidatures est réduit de 6 mois à 35 jours, afin d’accélérer les procédures de mise en concurrence et donc le déploiement des énergies renouvelables (ceci pour s’aligner sur le délai prévu pour les installations de production d’énergie). d’électricité renouvelable ainsi que pour les installations de production de biométhane injecté dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres). L’article R.446-58-1 du code de l’énergie est également modifié pour préciser que l’Ademe peut confier à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) l’examen de certains critères de l’appel à projets du programme d’investissements d’avenir, lorsque l’appel pour les projets prévoit la possibilité de bénéficier d’un contrat d’expérimentation relevant de l’article L.446-26. En l’état actuel des textes, la CRE n’est intervenue que dans un second temps pour fixer le prix d’achat dans le cadre du contrat d’expérimentation. A noter également la suppression de l’article R.446-77, qui permettait au cocontractant de l’obligation d’achat de modifier unilatéralement le prix d’achat après la signature du contrat d’obligation d’achat.

Le chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l’énergie est enrichi de deux nouveaux articles 11 et 12. D’une part, définir les types d’installations de biogaz pour lesquelles la demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement doit être notifiée. au maire de la commune et au président de l’EPCI concerné : à savoir les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières premières végétales, à l’exclusion des installations de méthanisation des eaux usées ou des boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production (article 2781 de la nomenclature IPCE) ; installations de gazéification de biomasse (n° 3140).

D’autre part, prévoir l’hébergement du portail national du biogaz par une plateforme informatique mise en place par l’Ademe.