La proposition a toutefois été adoptée sans amendement en commission de l’environnement, souligne l’eurodéputé centriste français Pascal Canfin. Mais la situation a changé la semaine dernière. Le PPE juge désormais qu’un report n’est pas suffisant et réclame une révision du contenu de la loi. « La réglementation actuelle est un monstre bureaucratique. Si elle est mise en œuvre, elle risque de nuire aux agriculteurs et aux entreprises européennes. »» déclare l’Allemande Christine Schneider, qui a déposé les amendements.
Deux changements fondamentaux
En substance, les amendements portent sur deux points. Le règlement établit un système avec trois niveaux de risques de déforestation, allant de « élevé » à « faible ». Le PPE souhaite ajouter une quatrième catégorie, qui établirait un risque zéro, basée sur l’état « quantitatif » des forêts. Avec pour conséquence, dénonce Pascal Canfin, que cela va créer des différences entre les États membres de l’Union qui, actuellement, sont tous dans la catégorie « à faible risque ».
Par ailleurs, dans le texte, il est prévu que la documentation sur l’origine des produits suive toute la chaîne de valeur. Le PPE souhaite que cette obligation incombe uniquement aux exportateurs et que les commerçants européens en soient exemptés. “C’est inacceptable, ça détruit toute la démarche” du règlement, peste Pascal Canfin.
Si les amendements du PPE passent et que le texte final est adopté, avec le soutien de l’extrême droite, le Parlement devra négocier avec le Conseil (les Etats membres) qui ne souhaite pas aller plus loin que le report. Ce sera également un nouveau coup porté par le PPE à la stabilité de la « majorité von der Leyen » qui, outre les conservateurs, comprend les socialistes, les libéraux et les Verts.
Et si les amendements sont rejetés, ainsi que le texte final, alors la législation entrera en vigueur fin 2024, comme prévu… C’est ce que veut éviter le PPE.
