Les États membres de l’UE ont approuvé mardi une réforme du système européen de TVA. Cela obligera les plateformes numériques d’hébergement ou de transport à collecter elles-mêmes cette taxe pour éviter une concurrence déloyale avec les entreprises traditionnelles.
Cette réforme fait partie d’un ensemble de mesures votées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre d’un accord global. Cette dernière comprend également la mise en place d’une déclaration numérique de TVA pour les transactions transfrontalières entre entreprises, ainsi qu’une amélioration du système de guichet unique dans l’UE pour déclarer et payer cette taxe.
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« Les nouvelles règles adapteront nos systèmes de TVA à la numérisation de nos économies, contribueront à lutter contre la fraude tout en facilitant les obligations administratives des petites entreprises. », s’est félicité le ministre hongrois des Finances, Mihaly Varga, dont le pays assure actuellement la présidence tournante du Conseil.
A noter : la réforme, approuvée ce mardi par les ministres des Finances de l’UE réunis à Bruxelles, a été proposée en décembre 2022 par la Commission européenne. Le Parlement européen doit encore être consulté avant validation formelle par les Vingt-Sept.
Un manque à gagner de 61 milliards d’euros
Actuellement, de nombreux prestataires de services de location de logements et de transport de personnes en ligne ne paient pas de TVA car il s’agit de prestataires individuels (chauffeurs ou personnes louant leur appartement), ou de petites entreprises qui ne sont généralement pas tenues de payer la TVA. ‘sauvegarder.
Cela entraîne des pertes significatives de recettes de TVA. ” Les États membres de l’UE perdent 61 milliards d’euros de TVA chaque année » en raison de ces transactions non déclarées, a souligné ce mardi le commissaire européen à l’Economie, Paolo Gentiloni. Autre effet négatif du système en place jusque-là : il a produit une concurrence déloyale pour les entreprises traditionnelles d’hébergement et de transport vis-à-vis des plateformes numériques.
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« Selon les nouvelles règles, les opérateurs de l’économie de plateforme seront responsables de la collecte et du versement de la TVA dans les cas où leurs prestataires de services ne la paient pas eux-mêmes. », a donc expliqué le Conseil dans un communiqué. ” La plateforme collectera la TVA directement auprès du client et la reversera au fisc ».
Les transactions transfrontalières facilitées
Concernant les transactions commerciales transfrontalières, un système de déclaration numérique en temps réel sera mis en place pour la TVA via des factures électroniques. Ce système européen doit être opérationnel en 2030, et tous les systèmes nationaux existants doivent devenir interopérables avec lui d’ici 2035. » Cela fournira aux États membres des informations rapides et complètes qu’ils pourront utiliser pour lutter contre la fraude. », précise-t-on.
Finalement, la réforme va « améliorer et développer les guichets uniques en ligne pour la TVA afin que les entreprises n’aient pas à procéder à des immatriculations coûteuses dans chaque État membre où elles opèrent ».
Les travailleurs des plateformes numériques mieux protégés
Lundi 14 octobre, après d’âpres négociations avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE a donné son feu vert à un autre texte législatif qui apportera de meilleures conditions de travail à plus de 28 millions de travailleurs des plateformes numériques, comme Uber ou Deliveroo.
Avec cette nouvelle directive, les États membres auront désormais l’obligation d’établir « une présomption légale d’emploi », conformément à leur législation nationale et à leurs conventions collectives. En cas de litige, il appartiendra aux plateformes de prouver qu’il n’y a pas de relation de travail.
Le texte encadre également l’utilisation d’algorithmes dans la gestion des travailleurs sur ces plateformes. Selon le communiqué du Conseil de l’UE annonçant cet accord, la directive garantira « que les systèmes automatisés sont supervisés par du personnel qualifié et que les travailleurs ont le droit de contester les décisions automatisées ».
(Avec l’AFP)
