Y aura-t-il un budget à Noël ? L’hypothèse paraît désormais improbable. Ce lundi après-midi, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre Michel Barnier a annoncé le recours à l’article 49-3 pour adopter le budget de la Sécurité sociale. Dans la foulée, la présidente du groupe La France insoumise (LFI), Mathilde Panot, a annoncé qu’une motion de censure allait être déposée par la gauche. Démarche identique à l’autre extrémité de l’échiquier politique où la présidente du groupe Rassemblement national au Palais Bourbon, Marine Le Pen, a rapidement indiqué : « Nous déposons une motion de censure et nous voterons pour censurer le gouvernement. »
Dans ce contexte, si le gouvernement de Michel Barnier devait tomber cette semaine, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 ne pourrait être adopté. Et selon l’exécutif, ce scénario n’est pas sans risque pour la fiscalité des ménages. Dimanche, le ministre du Budget Laurent Saint-Martin a prévenu dans Le Parisien : « Si nous renouvelons le budget 2024, nous ferons automatiquement 380 000 foyers français supplémentaires assujettis à l’impôt sur le revenu, car le barème n’aura pas suivi l’inflation et 17 millions de foyers paieront également davantage. »
Car, techniquement, sans loi de finances, exit l’article 2 du texte (dans sa version initiale), qui prévoit l’indexation des « les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui y sont associés sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. » Une mesure prise presque chaque année pour protéger les contribuables de la hausse des prix.
Impôt sur le revenu : ces niches fiscales très coûteuses pour l’État
Faute de -, le nouveau gouvernement (ou le gouvernement démissionnaire de Michel Barnier) sera surtout contraint de solliciter l’article 47-4, alinéa 4 de la Constitution d’ici la fin de l’année pour demander «de toute urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts». C’est ce qu’a confirmé le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, dans un entretien ce week-end à Dimanche à la Tribune. “Ceux qui seraient prêts à censurer le gouvernement ont déjà déclaré qu’ils voteraient une telle loi”a tenu à rassurer l’ancien locataire de Bercy.
Une loi de finances rétroactive
Mais dans ce cas, « c’est le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus de 2023 qui s’appliquera toujours aux revenus de 2024 »confirms Alexandre Maitrot de la Motte, professor of public law at Paris-Est Créteil University. “ Rien n’empêche cependant qu’une loi de finances soit votée plus tard dans l’année avec effet rétroactif au 1er janvier pour corriger le barème.précise l’expert.
Pierre Moscovici : « En cas de censure, notre crédit serait endommagé »
« Il est donc faux de dire que rejeter le budget à ce stade équivaut à une augmentation d’impôts ! »réagit à La Tribunela députée socialiste et questrice de l’Assemblée nationale Christine Pirès Beaune qui s’agace « éléments de langage » distillé par Bercy dans la presse ce week-end.
Idéalement, selon Alexandre Maitrot de la Motte, une loi de finances devrait être votée avant la période de déclaration du printemps prochain, afin de pouvoir indexer le barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation comme prévu. Mais si la crise politique devait durer, Bercy pourrait encore rembourser les ménages fiscaux, pénalisés par la non-réévaluation sur l’inflation, a posteriori. “C’est complètement récupérable, poursuit le professeur de droit public, avec par exemple un crédit d’impôt ssur le modèle de ce qui avait été mis en place sur les revenus 2018 (crédit d’impôt pour modernisation de la relance) pour le passage au prélèvement à la Source en janvier 2019.
