Quelque 271.000 personnes, principalement des femmes, ont été victimes de violences conjugales en 2023, selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Pour mettre fin aux coups, il faut alors parvenir à partir mais aussi, parfois, effacer ses traces pour ne pas être retrouvé par l’ex-conjoint violent. Malheureusement, en attendant d’officialiser cette séparation, un courrier administratif peut suffire à révéler une cachette… Dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales, de plus en plus d’administrations mettent donc en place des systèmes de sécurisation des informations pour protéger les victimes. C’est désormais le cas de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Une nouvelle adresse confidentielle
Selon une communication du ministère de l’Économie publiée fin novembre, le dispositif de protection déployé depuis avril 2024 est désormais pleinement opérationnel. Ce système, mis en place en 2019 lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes, a nécessité un important projet informatique pour assurer une parfaite confidentialité aux victimes. Il consiste en “ne plus inscrire l’adresse confidentielle sur les impôts encore communs aux couples séparés”tels que l’avis d’impôt sur le revenu, la taxe foncière, etc., non seulement dans le système d’information de la DGFiP mais également sur les documents dématérialisés. Pour éviter toute erreur des agents, ce système prévoit également une mention spécifique pour les adresses « à ne pas divulguer à un tiers » dans les applications informatiques. Par ailleurs, il sera possible, dans certains cas, de rematérialiser les avis d’imposition.
Pour bénéficier de cette mesure de confidentialité, les victimes doivent en faire la demande auprès des Finances publiques en appelant le 0 809 401 401 (ligne non surtaxée) ou prendre rendez-vous avec un conseiller via le site Impots.gouv.fr. La procédure d’anonymisation est effective en moins de 48 heures et ne nécessite aucun justificatif particulier.
