La Cour de cassation a jugé que celui qui aurait construit une maison dépassant les dimensions autorisées par son permis de construire pouvait être condamné à la réduire.
Quiconque crée un trouble de voisinage anormal s’expose à devoir réparer coûte que coûte le préjudice subi par son voisin. L’argument du coût déraisonnable de cette réparation a été rejeté par la Cour de cassation. Elle a donc jugé que celui qui aurait construit une maison dépassant les dimensions autorisées par son permis de construire pouvait être condamné à la réduire, quel que soit le coût pour lui de l’opération.
Le principe de la responsabilité civile, vis-à-vis d’un voisin étranger au projet et à la construction, ont rappelé les juges, exige que son préjudice soit intégralement réparé, sans perte ni profit pour personne.
Un coût déraisonnable ?
Le voisin mécontent a constaté que la hauteur de la construction, dépassant les limites autorisées, lui avait fait perdre les trois quarts de sa vue sur la mer, un ensoleillement important chaque jour et une grande luminosité dans les pièces à vivre. Réduire la hauteur du faîtage de 70 cm nécessiterait des travaux très importants, a soutenu l’auteur de la construction, et l’opération aurait un coût déraisonnable au vu des dégâts subis par le voisin. Il s’agirait d’une sanction disproportionnée, a-t-il estimé, invoquant une marge d’erreur admissible.
Mais le juge n’est pas tenu de réduire l’indemnisation due à la victime car cela présenterait un coût disproportionné pour l’auteur du dommage, a répondu la Cour de cassation. La Cour a jugé à de nombreuses reprises qu’en principe la victime d’un dommage n’est pas tenue de minimiser son préjudice pour accommoder l’auteur du dommage.
En septembre 2022, elle n’avait pourtant pas imposé une telle solution lorsque deux voisins étaient en désaccord sur l’importance de la construction de l’un dans un lotissement, car il ne s’agissait pas de responsabilité civile entre deux étrangers l’un à l’autre mais de l’application. des règles d’un contrat de lotissement qui liait les deux adversaires. Dans ce cas, elle a accepté que les dégâts soient réparés par indemnisation et non par démolition.
(Cass. Civ 3, 4.4.2024, Z 22-21.132).
