Le 22 juin 2016, un enfant de sept ans est victime d’un accident lors d’une chasse au trésor organisée au château de Vitré (Ille-et-Vilaine) dans le cadre d’un anniversaire. Alors que l’enfant cherchait un indice, une plaque de fonte provenant d’une cheminée lui est tombée sur le pouce, provoquant une fracture ouverte d’une articulation.
Ses parents ont fait une demande d’indemnisation auprès de la municipalité en août 2020. Ils n’ont jamais répondu. Les parents ont alors saisi le tribunal administratif pour condamner la commune à verser la somme de 25 490 euros en réparation de leur préjudice.
La plaque en fonte n’était pas fixée
Lors de l’audience du 12 septembre 2024, les requérants ont soutenu que la plaque en fonte n’était pas ancrée au sol, ce qui la rendait dangereuse. Ce que la municipalité a contesté. Toutefois, le tribunal note que les blessures sont effectivement « attribuable au mécanisme d’écrasement décrit » et que le lien de causalité est donc « parfaitement établi. » Les juges soutiennent que la plaque aurait dû être réparée ou que le problème aurait dû être signalé dans le cadre de cette chasse au trésor. L’entretien des ouvrages publics relève de la responsabilité de la Ville.
Toutefois, le tribunal note également que les deux adultes qui surveillaient l’activité ont fait preuve “échec” ne pas avoir suffisamment respecté les consignes de sécurité. Les juges considèrent donc que la commune n’est pas responsable de l’intégralité de l’accident. Dans une ordonnance du 26 septembre 2024 qui vient d’être rendue publique, le tribunal condamne donc la commune à verser aux parents la somme de 5 093 euros pour leur préjudice et 800 euros pour frais d’expertise. La commune devra également verser 1 804 euros à la CPAM pour avancer les frais de santé.
