Face à une pratique courante, les propriétaires doivent rester vigilants pour protéger leur propriété. En cas de sous-location illégale, des recours existent pour obtenir une indemnisation.
Autorisation écrite de sous-louer
La sous-location, consistant à louer tout ou partie d’un logement que l’on loue soi-même, en échange d’une compensation financière, reste une pratique courante. « bien que généralement interdit par les baux de location »indique Garantme, plateforme spécialisée dans les garanties de loyers.
Les locataires ont souvent recours à cette pratique, notamment lorsqu’ils voyagent à l’étranger ou pendant les vacances.
Dans le cadre légal, selon l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la sous-location d’un logement par son locataire est interdite sans l’accord écrit du propriétaire bailleur, y compris pour le montant du loyer.
« Les conditions diffèrent selon que le logement est meublé ou non et doivent être scrupuleusement respectées pour que la sous-location soit légale »note-t-il.
Rassembler les preuves de sous-location
Plusieurs mesures peuvent être prises. « Il faut rassembler les preuves de cette sous-location, puis informer le locataire de l’interdiction de cette pratique », conseille Garantme. La sous-location doit cesser. »
Sanctions possibles contre le locataire
En cas de sous-location non autorisée, le locataire s’expose à plusieurs sanctions : résiliation de son bail pour motifs légitimes et graves, paiement au propriétaire du montant des sous-locations perçues, paiement de dommages et intérêts en cas de sinistre, ainsi que la responsabilité pour tout dommage causé par le sous-locataire.
