Modification de la procédure administrative de demande d’interruption de carrière
Depuis le 1er juin, il faut choisir entre une procédure entièrement électronique ou entièrement papier pour introduire une demande d’interruption de carrière. Les demandes mixtes, c’est-à-dire une partie complétée en ligne par l’employeur et l’autre complétée par le travailleur sous format papier par exemple, ne sont en effet plus possibles, a annoncé l’Office national de l’emploi (Onem) sur son site Internet.
Seules exceptions à la règle : les demandes du secteur de l’éducation, des militaires ainsi que des administrations régionales, provinciales, communales ou communautaires qui dépendent de la Région wallonne et de la Région bruxelloise. Leur mise en ligne ne sera en effet possible qu’à partir du troisième trimestre 2024, précise l’Onem.
A noter qu’au cours de l’année, la procédure de candidature papier va disparaître totalement, tant pour l’employeur que pour le travailleur, a déjà prévenu l’institution.
Les déplacements des navetteurs seront davantage remboursés par leur employeur L’intervention des employeurs dans l’abonnement aux transports publics a augmenté depuis le 1er juin, atteignant un minimum de 71,8% du coût total du forfait.
La convention collective de travail (CCT) 19/9, adoptée en 2019, prévoyait une intervention financière de l’employeur de 70 % lorsque leurs travailleurs utilisent le train ou d’autres transports publics pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. “Suite aux indexations successives entre 2019 et 2024 du côté de la SNCB, l’intervention de l’employeur ne correspondait qu’à 56%” des tarifs, soulignait il y a quelques jours Laurence Philippe, Experte juridique chez Partena Professional.
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Face à cette situation, les partenaires sociaux ont réagi en adoptant le CCT 19/11. Cette convention collective prévoit un remboursement de 71,8 % du coût de l’abonnement. Un mécanisme d’indexation est également prévu jusqu’en 2029, afin de maintenir l’équilibre entre la hausse du prix des abonnements aux trains et l’intervention des employeurs. L’augmentation payable par l’employeur ne peut toutefois excéder 2,5 % par année.
Plafonds pour les entrepreneurs en travaux lors d’un marché public révisés à la hausse Les montants de seuil applicables aux entrepreneurs de travaux dans le cadre d’un marché public ont été relevés de près de 20 % depuis le 1er juin 2024, sur la base d’un arrêté royal publié le 14 avril. Cette adaptation de la loi de mars 1991 permet de prendre en compte l’évolution des coûts et des prix dans le secteur de la construction, principalement depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Ces montants n’ont jamais été révisés, malgré la hausse des prix des matières premières et de la main d’œuvre depuis 1991.
Selon cette loi, un barème est fixé pour définir le montant maximum à hauteur duquel un marché de travaux publics peut être confié à un entrepreneur, en fonction de la classe d’agrément à laquelle il appartient. Or, ces sommes n’avaient jamais été revues, malgré la hausse du prix des matières premières et de la main d’œuvre depuis 1991, dénoncent depuis plusieurs mois les représentants du secteur.
Selon l’arrêté royal adaptant ce barème au 1er juin, le montant maximum d’un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur de classe 1 passe de 135 000 à 162 000 euros. Ce montant maximum passe de 275 000 à 330 000 euros pour la classe 2, de 500 000 à 600 000 euros pour la classe 3, de 900 000 à 1,08 millions d’euros pour la classe 4, de 1,81 à 2,172 millions d’euros pour la classe 5, de 3,225 à 3,87 millions d’euros pour la classe 6 et de 5,33 millions à 6,396 millions d’euros pour la classe 7.
La limitation du lien entre crédit immobilier et assurance est entrée en vigueur
Depuis le 1er juin, toute personne qui contracte un prêt hypothécaire et souscrit également une assurance incendie ou une assurance solde restant dû auprès de la même banque afin de bénéficier d’une réduction du taux d’intérêt peut passer chez un autre assureur après un tiers de la durée du prêt. sans que le taux d’intérêt ne soit augmenté ni que d’autres frais supplémentaires soient facturés.
