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rédaction.78actu
Publié le
3 décembre 2024 à 20h16
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La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la demande de la commune de Chevreuse (Yvelines), qui avait fait appel du jugement ayant annulé la délibération accordant une « protection fonctionnelle » à son maire dans le litige l’opposant à deux associations de défense environnementalea-t-on appris de Source judiciaire fin novembre 2024.
La protection fonctionnelle consiste à couvrir les frais de justice des élus et fonctionnaires attaqués en justice dans le cadre de leurs fonctions.
La maire de Chevreuse devra donc payer ses frais de défense pénale dans le dossier qui l’oppose aux deux associations.
Travaux sur le parking de la Maison des associations
Rappel des faits. Anne Héry Le Pallec (LR) avait été convoquée devant le tribunal correctionnel de Versailles par ses opposants “Sauvons les Yvelines” et “Patrimoine Environnement” suite aux travaux de réaménagement et d’agrandissement, en 2019, du parking de la Maison des associations communautaires. .
Elle avait autorisé les travaux litigieux sans l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et en violation des règles de la Plan local d’urbanisme (PLU) de sa propre commune.
En première instance, le tribunal administratif de Versailles a donné raison aux « Sauvons les Yvelines » et « Patrimoine Environnement » sur le fond, mais aussi aux cinq élus d’opposition qui avaient introduit une demande distincte.
Le Château de la Madeleine
« Le parking […] est situé à proximité du Château de la Madeleine, classé Monument Historique », ont rappelé les juges de Versailles dans leur décision du 4 décembre 2023.
« Il est donc établi que ce travail […] devaient être précédés de la délivrance d’un permis de construire – qui était également demandé après leur exécution – […] et nécessitait l’accord de l’ABF. »
Le même architecte des Bâtiments de France avait également « alerté » Anne Héry Le Pallec « quelque - après le début des travaux ». […] afin de signaler les non-conformités » mais elle a répondu que « compte tenu de la cohérence des travaux », le permis de construire n’était « pas nécessaire »…
De multiples manquements à la réglementation
« Le maire de Chevreuse a été informé de la nécessité de rechercher l’accord de l’ABF et […] avait […] la possibilité d’ordonner l’interruption immédiate des travaux”, a résumé le tribunal administratif de Versailles.
« Compte tenu […] aux fonctions qu’elle occupait auparavant au sein de l’équipe municipale [première adjointe du défunt maire Claude Génot, N.D.L.R.] Mme Héry Le Pallec ne pouvait ignorer la nécessité de demander les autorisations susvisées. »
« De multiples manquements à la réglementation »
Les travaux d’aménagement du parking de la Maison des associations de Chevreuse avaient également eu lieu en zone naturelle, où toute construction est donc normalement interdite.
Cependant, « les travaux ont conduit à la substitution d’un revêtement composé de béton bitumineux à la quasi-totalité des espaces verts présents dans le parking ainsi qu’aux surfaces en terre et graviers qui constituaient l’ancien revêtement”, a souligné le tribunal administratif de Versailles dans son jugement.
« Ces multiples manquements à la réglementation nationale et locale, commis par le maire de la commune, autorité en charge de l’urbanisme, constituent une faute particulièrement grave. »
Ce ” erreur » par Anne Héry Le Pallec était donc « détachable de ses fonctions » de maire et aurait dû empêcher les autres membres de son conseil municipal de lui accorder une « protection fonctionnelle ».
Deux délibérations avaient pourtant été votées en ce sens, les 31 mai et 7 octobre 2021… Elles ont donc été annulées par le tribunal administratif de Versailles.
Dans ces conditions, la commune de Chevreuse avait demandé à la cour administrative d’appel de Versailles d’ordonner un « sursis » à l’exécution de ce premier jugement, jusqu’à ce que l’affaire soit réexaminée au fond.
Elle a souligné « le risque pour le maire engager des frais [en correctionnelle] avant même que la cour administrative d’appel de Versailles ne se prononce » sur la légalité de l’octroi de la protection fonctionnelle : une audience était prévue le 2 février 2024 « dans le cadre de la procédure pénale », a justifié la majorité municipale.
La commune condamnée à 1 500 € de frais de justice supplémentaires
« Dans le cas oùles intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune […] en justice », prévoit généralement, dans de tels cas, le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le « délai de convocation » des élus est alors « fixé à cinq jours », précise la loi. Un délai qui peut être « raccourci par le maire » mais uniquement « en cas d’urgence » et qui ne peut en aucun cas être « inférieur à un jour franc », précisent les textes.
En l’espèce, les conseillers municipaux de Chevreuse n’avaient été convoqués à cette séance du 31 janvier 2024 statuant sur ce recours devant la cour administrative d’appel de Versailles « que le 29 janvier 2024 », soit moins de cinq jours avant.
«Judicialiser cette affaire»
Ou « la commune […] n’indique pas que Mme Héry Le Pallec ne pourrait pas supporter les frais liés à la procédure pénale […] et qu’elle ne pouvait donc assurer sa défense sans bénéficier d’une protection fonctionnelle » ont constaté les juges de Versailles.
« Cette circonstance ne peut à elle seule caractériser une situation d’urgence. » D’autant que la collectivité avait « déjà délibéré quelques jours plus tôt » pour désigner le premier adjoint, Bruno Garlej, comme représentant de la commune devant la justice administrative…
L’annulation de cette délibération « illégale » a donc été confirmée et coûtera1 500 € de frais de justiceen sus des contribuables de la commune.
Ils s’ajoutent en effet aux 2 000 € qui avaient été accordés aux mêmes élus de l’opposition municipale en première instance. La demande des associations de défense de l’environnement, qui poursuivait le même objet, a quant à elle été jugée juridiquement « irrecevable ».
“C’est l’opposition qui a décidé de porter cette affaire en justice et qui engage la municipalité dans des procédures aussi coûteuses”, a dénoncé Sarah Fauconnier, sixième adjointe chargée de la “participation citoyenne”, au conseil municipal.
/GF (PressPepper)
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