Après la déclaration d’Ousmane Sonko sur les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale fixant les délais et la procédure de la Déclaration politique sénégalaise (DPG), l’Assemblée nationale a finalement caché son débat d’orientation budgétaire qui devait se tenir ce samedi. Une réunion convoquée par le bureau de l’Assemblée a décidé à la majorité de reporter cette activité républicaine devant le ministre des Finances. Pour le bureau de l’Assemblée nationale, « cette décision intervient après qu’Ousmane Sonko a manifesté son indifférence à l’égard de l’Assemblée nationale en exprimant à travers sa note, sa volonté, s’il y avait des manquements aux dispositions relatives au poste de Premier ministre qui avaient été supprimées, « de tenir sa Déclaration de Politique Générale devant une assemblée composée du peuple souverain sénégalais, des partenaires du Sénégal et d’un jury composé d’universitaires, d’intellectuels et d’acteurs citoyens apolitiques. Ce sera l’occasion, selon le Premier ministre Ousmane Sonko, d’un débat libre, ouvert et, bien sûr, de bien meilleure qualité.
Ainsi, cette « guerre parlementaire » est alimentée par cette déclaration de politique générale qui semble s’animer autour de considérations politiques. C’est aussi l’avis de l’expert électoral Ndiaga Sylla qui estime que « ce débat a, à bien des égards, des contours politiques. « Au-delà de la carence du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN), la polémique autour de la Déclaration de politique générale (DPG) est plus politique que juridique » a soutenu M. Sylla, mentionnant au passage que cette DPG est suscitée par une « cohabitation » difficile. Face à la configuration de l’Assemblée nationale. Qui pour sauver les députés ? Comment rétablir l’ordre parlementaire ? D’ores et déjà, c’est la réintégration des dispositions qui, au-delà de l’intervention d’Ousmane Sonko, d’autres membres de la société civile, notamment Alioune Tine et Babacar Ba de l’instance du justiciable, ont appelé l’Assemblée nationale à revoir les dispositions appropriées relatives au règlement intérieur : « il serait souhaitable que la majorité parlementaire prenne, sans délai et avec le concours précieux de tous les députés, l’initiative de mettre à jour le règlement intérieur pour permettre au Premier ministre de faire sa Déclaration de politique générale en toute légalité, conformément à l’article 55 de la Constitution » propose Babacar Ba.
Une impasse qui pourrait être évitée ? Faut-il reporter le débat d’orientation budgétaire même si le bureau de l’Assemblée nationale avait la possibilité de le valider ? N’aurait-on pas dû avoir le débat d’orientation budgétaire 5 jours avant le 30, date limite de clôture de la session ordinaire ? Le président, compte tenu de ses pouvoirs, doit-il intervenir dans cette situation ? Le président du groupe parlementaire BBY, lors du point de presse de Benno, a annoncé ceci : « nous avons lancé une réflexion sur des réformes pour supprimer les articles qui permettent au Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale ». Le Président de la République peut, après avoir pris l’avis du Premier ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années législatives. Ce qui signifie, et comme l’explique Ndiaga Sylla, « la dissolution de l’Assemblée nationale ne peut intervenir avant le 13 septembre 2024, en vertu de la Constitution, article 87, alinéa 2 ».
Aux termes de l’article 75 de la Constitution, si le Président de la République ne promulgue pas dans le délai imparti, la promulgation est de plein droit. Le président de l’Assemblée nationale peut le faire à sa place. Le délai de promulgation est suspendu jusqu’à l’issue de la deuxième délibération de l’Assemblée nationale ou de la décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi conforme à la Constitution. Pour l’instant, nous n’en sommes pas à cette alternative car on peut toujours sauver les meubles. Et cela passera par le respect par les acteurs des dispositions légales et réglementaires établies au regard de notre Constitution, qui est la charte fondamentale du pays.
