Le Vérificateur général a déposé un avis de requête à la Cour du Banc du Roi contre le réseau Vitalité. Son objectif est d’obtenir les rapports d’audit réalisés par la collectivité sur les contrats qu’elle a signés avec une agence privée de soins.
Le vérificateur général du Nouveau-Brunswick, Paul Martin, montre les dents. Le 9 octobre, il a demandé deux ordonnances à la Cour du Banc du Roi à Fredericton.
La première enjoindrait à Vitalité de communiquer au responsable indépendant les rapports d’audit interne que le réseau de la santé a réalisé concernant les contrats d’infirmières en agence à partir de janvier 2022
La seconde déclarerait que le vérificateur général a le pouvoir d’accéder à des informations privilégiées ainsi que de lever le secret professionnel et le privilège relatif au litige.
L’action judiciaire initiée par le législateur découle de son enquête sur la gestion des contrats signés par les deux autorités sanitaires et le ministère du Développement social avec des agences privées de soins infirmiers.
Elle révèle que le gouvernement provincial a versé plus de 173 millions de dollars à des entreprises de ce type entre le 1er janvier 2022 et le 29 février 2024.
« Notre vérification a confirmé que les contrats conclus avec des organismes privés de soins infirmiers ne reflétaient pas les meilleures pratiques et ne démontraient pas l’optimisation des ressources », a ajouté M. Martin.
Il a également critiqué le refus de Vitalité de lui fournir trois rapports de vérification interne concernant des contrats signés avec les Laboratoires canadiens de santé (CHL).
“Les risques identifiés dans les rapports et la mesure dans laquelle ces risques ont été atténués ne sont pas connus”, a souligné le responsable.
Pourtant, Vitalité avait versé aux agences plus de 123 millions de dollars pour des services infirmiers, dont plus de 93 millions de dollars aux Laboratoires canadiens de santé, au moment de l’enquête menée au printemps.
M. Martin a rappelé l’article 13 de la Loi sur le vérificateur général. Ce texte stipule qu’il « a le droit : (…) d’avoir libre accès aux informations relatives à l’exercice de ses responsabilités, même si elles sont confidentielles ou privées (…) ».
Explications sur la vitalité
L’autorité sanitaire Vitalité assure qu’elle agit de bonne foi et qu’elle tente de trouver un équilibre entre la transparence et ses obligations légales.
«Le réseau a pleinement coopéré à la demande du vérificateur général dans la mesure permise par la loi. À ce jour, il a partagé tous les documents demandés qui ne sont pas protégés par le privilège contentieux ou le secret professionnel », indique son service de communication.
L’autorité précise avoir préparé les rapports exigés par le Vérificateur général en prévision d’un potentiel litige lié à des contrats signés avec une agence privée de soins infirmiers qu’elle ne nomme pas, mais qui est probablement le CHL.
Vitalité souhaite garder ces documents secrets pour préserver leur efficacité lors d’un éventuel procès.
« Nous sommes engagés dans un mode alternatif de résolution des litiges avec l’entreprise ciblée par les rapports d’audit interne. Cependant, aucune solution n’a encore été trouvée. Dans ces circonstances, il est essentiel de protéger les intérêts du réseau », explique son service communication.
L’autorité précise qu’elle reste disposée à partager les rapports demandés dans le cadre d’un accord de confidentialité.
« Une telle entente permettrait à l’équipe du Vérificateur général d’examiner les rapports tout en s’assurant que des informations privilégiées ne soient pas divulguées au public. Même si le Bureau du Vérificateur général a initialement décliné cette offre, la volonté du réseau de collaborer dans ces conditions demeure inchangée », ajoute son service des communications.
Vitalité s’assure de respecter les principes juridiques canadiens, dont la Loi sur le vérificateur général, en agissant ainsi.
En juillet, un comité composé de députés des trois partis représentés à l’Assemblée législative a demandé au vérificateur général de mener une deuxième enquête sur les contrats d’agence de soins infirmiers avec CHL.
Un peu plus tôt, le gouvernement de Blaine Higgs a écrit à Vitalité pour l’inciter fortement à partager avec le Vérificateur général ses rapports de vérification concernant les contrats que l’autorité a signés avec CHL.
