Le registre imaginé par le Canada, et contenu dans le projet de loi C-70 déposé lundi, s’inspire de celui de l’Australie, mais ne va pas aussi loin que celui de la Grande-Bretagne. Seules les personnes ayant un « accord » avec un État étranger pour influencer le « processus politique canadien » seront tenues de s’inscrire. Ici, « processus politique » est entendu au sens large : il s’agit d’élections, d’octroi de marchés publics, d’adoption de lois. La tentative d’influence peut prendre la forme d’un contact avec un titulaire d’une charge publique ou d’une communication publique, notamment sur les réseaux sociaux. Le registre britannique prévoit que pour certains pays menaçants, toute personne travaillant pour eux doit s’inscrire, quelle que soit la nature de ses activités.
Autre élément à considérer : il n’existe pas de définition de ce qui constitue un « arrangement ». Un contrat écrit sera-t-il requis ? Un échange monétaire ? Un accord verbal suffira-t-il et si oui, comment prouver son existence ? S’il y a une chose que confirme le rapport Hogue, c’est à quel point l’ingérence peut être insidieuse.
Prenons l’exemple de Kenny Chiu, ce député conservateur défait en 2021 qui affirme avoir été victime d’une campagne de désinformation chinoise. Que nous dit le juge Hogue à propos de cet épisode ? Tout a commencé avec un blog anonyme sur le site 105.9 Yes My Radio, repris plus tard par Global Chinese Convergence Media. Ces deux médias canadiens de langue chinoise entretiennent « des liens étroits avec le gouvernement ou les médias gouvernementaux de Chine ».
Qui était derrière ce blog ? Et comment déterminer si ces médias ont un « arrangement » avec Pékin ? Comme l’écrit le juge, il est « possible que la Chine n’ait pas donné d’ordre direct à ce sujet » comme il est « possible aussi que cela n’ait pas été nécessaire, les gens voulant aider la Chine sachant souvent quoi faire sans attendre la moindre instruction. . Bref, il est douteux qu’un registre aurait été utile dans ce cas.
Heureusement, le futur commissaire au renseignement, qui gérera ce registre, aura le pouvoir de mener des enquêtes. Il pourra contraindre des personnes à comparaître devant lui, à témoigner sous serment et à produire des documents. Encore faudra-t-il qu’il soit mis sur une piste. C’est là qu’entre probablement en jeu l’élément le plus important du projet de loi C-70 : une modification à la Loi sur la sécurité de l’information.
Un changement radical
À l’heure actuelle, il est interdit d’inciter quelqu’un par la menace à faire quoi que ce soit qui puisse accroître la capacité d’un État à nuire aux intérêts canadiens. Cependant, il existe de nombreux cas où le préjudice causé aux intérêts du Canada n’est pas immédiatement évident. Pensons à ces étudiants de Don Valley-Nord qui auraient subi des pressions pour soutenir le libéral Han Dong lors de l’investiture de 2019. Si les membres des diasporas se plaignent si peu des pressions qu’ils subissent, c’est parce qu’ils ont l’impression que la police ne peut rien y faire. Ottawa remédie à la situation en abandonnant la référence à l’intérêt du Canada. Le simple fait de faire du lobbying au nom d’un État étranger devient illégal.
L’autre élément important du C-70 est de permettre au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) d’échanger des informations avec un plus large éventail de parties prenantes, y compris des universités ayant des partenariats étrangers. Mais le projet de loi ne prévoit rien pour améliorer le partage avec les partenaires existants. Cependant, le juge Hogue a conclu que le SCRS partageait des renseignements trop généraux. « Cela réduit la probabilité que les bénéficiaires comprennent pleinement la situation et prennent les mesures appropriées. […] Nous devrions envisager, si cela est possible et approprié, que les agences responsables du renseignement divulguent davantage de détails.»
La commission a également découvert un exemple époustouflant.
En octobre 2019, huit jours après les élections fédérales, le SCRS a produit un rapport affirmant qu’un citoyen canadien « ayant des liens avec la communauté politique » s’était potentiellement livré à une ingérence étrangère ayant eu un impact sur les élections. Le problème? Le SCRS n’avait pas partagé cette information cruciale avec le groupe de travail qui surveille l’intégrité des élections – un groupe dont il fait partie !
Le président du groupe s’emporte et demande si son verdict selon lequel l’élection a été équitable a été contredit. Que fait le SCRS? Il ravale ses propos, affirmant avoir peut-être « surestimé les répercussions des actes commis » ! Admettons que cela soulève la question de savoir si le SCRS cache des choses ou tire certaines conclusions trop rapidement.
Dilemmes
Comme le souligne le juge, l’ingérence étrangère conduit à « une situation paradoxale » : les citoyens ont raison de vouloir savoir ce qui se passe, mais tirer la sonnette d’alarme trop rapidement pourrait « miner inutilement la confiance du public dans le respect d’un système qui reste fondamentalement fiable ». et ainsi faire le jeu d’États étrangers cherchant à saper la démocratie.
Autre dilemme : en laissant l’écosystème médiatique s’autocorriger lorsque de fausses informations circulent dans un contexte électoral, cela donne à ces fausses informations le temps d’influencer les esprits. Mais quelle est l’alternative? Le juge ne semble pas convaincu que « le public accepterait que les hauts fonctionnaires déterminent quelles informations doivent être corrigées ».
Il n’y aura pas de solution miracle à l’ingérence étrangère. Le C-70 est un bon premier pas. Étant donné qu’il est presque impossible qu’il soit mis en place à temps pour les prochaines élections, le gouvernement estimant qu’il lui faudra un an pour le mettre en œuvre, il serait sage de ne pas précipiter son adoption. Il s’agit de bien l’analyser et de perfectionner ce qui peut être fait.
