En 2006, la Ville accepte que l’entreprise Jonesco, propriété de l’ancien maire Michel Duchesneau, développe un « immense site » qu’elle vient d’acquérir à l’ouest et qui deviendra les Faubourgs du Séminaire.
Les parties conviennent alors que 10 % des terrains, incluant notamment le parc de l’Érablière, soient transférés à la municipalité en vertu du Loi relative à l’aménagement et à l’urbanisme.
Quant au milieu humide, il doit être cédé « sans contrepartie » à la Ville.
Seize ans plus tard, Jonesco demande un nouveau permis de lotissement pour reconfigurer le projet en trois lots.
Granby s’est alors rendu compte que les terrains cédés pour fins de parc quelques années plus tôt excluaient le milieu humide du calcul, alors qu’un contrat notarié avait entériné l’entente.
Elle réclame donc près de 80 000 dollars de dédommagement à Jonesco, qui paie cette facture « sous protestation », c’est-à-dire en envisageant de la contester.
Obligation
Le juge Denis Lapierre a donné raison à l’entreprise dans sa décision du 3 avril.
« Le milieu humide n’a pas été soustrait de la superficie totale du site aux fins du calcul de la superficie des terrains à céder à la Ville », écrit-il.
Et le contrat notarié de 2014 a force de loi, même s’il ne mentionne pas la superficie, identifiant seulement le terrain en question, ajoute le tribunal.
Le président de Jonesco, Michel Duchesneau. (Jessy Brown/Archives de la Voix de l’Est)
« Les parties ont contracté non pas sur la base de mètres carrés, mais à partir de terrains identifiés (…). Il faut conclure que les parties ont alors décidé que cela représentait l’obligation totale de Jonesco.
“Le paiement effectué sous protêt (…) a donc bien été effectué au titre d’une dette inexistante.”
« Un peu brouillon »
«Ils ont essayé de me faire payer pour des places de parc dans des milieux humides», raconte Michel Duchesneau, qui estime que la Ville a «trop tendu l’élastique» dans ce dossier.
«C’était un peu compliqué. Ils n’auraient pas dû faire ça.
Il n’était pas possible, lundi, d’obtenir une réaction de la Ville de Granby à ce sujet. Elle a toutefois indiqué lors de la dernière assemblée municipale qu’elle ferait appel de cette décision.
