La CRE accueille favorablement la lettre ouverte de l’ACER qui vise à clarifier la modification et la mise en œuvre de nouvelles obligations suite à la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne du règlement REMIT* révisé qui entre en vigueur le 7 mai 2024. L’ACER prévoit d’apporter des précisions complémentaires en publiant et la mise à jour d’autres documents sur l’interprétation du règlement REMIT au cours des années 2024 et 2025, notamment après la publication par la Commission européenne des textes d’application de REMIT.
La CRE attache une grande importance aux travaux et projets européens en faveur de la transparence, de l’intégrité et de la surveillance des marchés de gros de l’énergie et invite les parties prenantes à se référer aux communications de l’ACER afin de se conformer à ces nouvelles obligations. dès leur entrée en vigueur.
La lettre ouverte publiée par l’ACER s’adresse à toutes les parties impliquées dans la déclaration des données du règlement REMIT ou pour lesquelles le règlement REMIT établit des obligations de notification. Il s’agit notamment des éléments suivants, introduits par le règlement REMIT révisé :
- Modification de la définition des OMP** et de leurs obligations ;
- Déclaration des contrats de stockage de gaz naturel et d’électricité ;
- Déclaration des contrats d’équilibrage ;
- Déclaration des « expositions » conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement REMIT révisé ;
- Modification de la définition des produits énergétiques de gros en ce qui concerne notamment les données uniques de couplage journalières et infra-journalières (SDAC** et SIDC**) pour l’électricité ;
- Notification de l’utilisation du trading algorithmique ;
- Notification de l’utilisation de l’accès électronique direct ;
- Obligations des acteurs du marché résidents ou établis dans un pays hors Union Européenne ;
- Nouveaux actes délégués sur l’IIP**/RRM** ;
- Introduction au concept de PPAET** et à leurs obligations.
*Règlement européen n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l’intégrité et à la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).
** Abréviations utilisées :
- RMR – Mécanisme de déclaration enregistré
- PII – Plateformes dédiées à la publication d’informations privilégiées (Inside Information Platforms)
- OMP – Places de marché organisées
- PPAET – Personnes organisant ou exécutant des transactions à titre professionnel
- SDAC – Couplage journalier unique
- SIDC – Couplage de marché intrajournalier unique (Single Intraday Coupling)
