Demandée depuis plusieurs années, la réforme du droit de la famille, volet conjugalité, répond à première vue à la nouvelle réalité des familles québécoises et assure une protection juridique renforcée des droits des conjoints de fait ayant eu des enfants.
Ainsi, ce nouveau texte législatif crée un nouveau mécanisme juridique, celui de la « constitution du patrimoine de l’union parentale », patrimoine qui inclura certains biens des conjoints de fait, dont la résidence familiale.
« Nous tenons à souligner le courage et la détermination du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, pour avoir enfin mis à jour notre droit de la famille. Après de nombreuses consultations, expertises, rencontres et discussions, nous disposons enfin d’un texte législatif suivant, entre autres, la recommandation de la Cour suprême de Canada dans l’affaire Eric c. Lola. Cette refonte en profondeur du droit de la famille s’ajuste également à la nouvelle réalité des familles québécoises et assure une protection juridique aux conjoints de fait et à leurs enfants, sans diluer les principes et obligations inhérents au mariage. Suite à ces modifications, les notaires auront un rôle important auprès des citoyens du Québec pour leur fournir des conseils juridiques adéquats », a déclaré M. Kevin Houle, président de l’AFNQ.
L’AFNQ tient particulièrement à souligner le travail soutenu et la détermination du notaire émérite Alain Royqui s’est battu avec acharnement pour faire de la réforme du droit de la famille une réalité.
À propos de l’Association professionnelle des notaires du Québec
L’APNQ est une association fondée en 1997 regroupant quelque 1 750 notaires québécois. Sa mission est de défendre et de promouvoir les intérêts socio-économiques de tous ses membres et de la profession notariale.
Source Association professionnelle des notaires du Québec
Renseignements : Julien Corona, (819) 349-8001
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