La loi Aper de mars 2023, relative à « l’accélération de la production d’énergies renouvelables », incite les agriculteurs à augmenter le nombre d’installations photovoltaïques, si nécessaire sur les parcelles agricoles. Pourtant, de nombreux procès à ce sujet ont été portés devant les tribunaux depuis des années. Et la Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises dans des procédures impliquant des propriétaires de panneaux photovoltaïques mécontents.
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Dans l’affaire Bain-de-Bretagne, la Cour d’appel avait rejeté en octobre 2022 les demandes de l’exploitation agricole La Masserie et la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rejeter son pourvoi le 20 mars 2024, mettant fin au procès.
L’élevage de vaches laitières avait acheté une grande installation photovoltaïque de 150 panneaux, pour plus de 160 000 €, dont elle attendait une production régulière de près de 28 000 kWh. Ceci avec une garantie de production de 90 % sur dix ans et de 80 % sur 26 ans. Chaque kilowatt doit être acheté plus de 0,60 € par EDF.
Mais comme la production s’est avérée inférieure, l’exploitation a intenté une action en justice et a exigé une compensation de la part de l’installateur.
«Aucun chiffre de production annuel garanti»
En première instance, en mars 2020, le tribunal de commerce de Rennes lui a accordé ce qu’elle demandait, soit 6 360 € que Matavicol Industrie, à Theil-de-Bretagne, devait verser. Mais en appel, le jugement a été annulé. Le programme d’installation n’est pas validé « sur une production annuelle quantifiée garantie », a relevé la cour d’appel, tout en observant que même si la production était généralement inférieure au maximum indiqué, elle l’avait dépassé en 2013 et 2014.
Ses demandes rejetées, l’EARL La Masserie avait présenté un pourvoi en cassation qui a été rejeté. Sans motiver sa décision, la Haute Cour a seulement indiqué que ses arguments n’étaient pas de nature à entraîner une annulation et un nouveau procès. Elle a donc classé le dossier.
