Le ministère éthiopien de la Justice a soumis au Parlement un projet de loi qui donne aux enquêteurs le pouvoir d’intercepter des communications sans autorisation préalable d’un tribunal. Cette initiative vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et la contrefaçon des produits du crime.
Le ministre de la Justice, Gedion Timotheos, a indiqué que cette nouvelle législation remplacerait l’actuelle loi sur la prévention et le contrôle des produits du crime et du financement du terrorisme. Selon les dispositions du projet, les enquêteurs peuvent obtenir du parquet l’autorisation d’intercepter des communications et des échanges de lettres, une procédure non autorisée par la loi actuelle.
La législation prévoit diverses méthodes d’enquête, notamment l’interception des communications, la surveillance des comptes bancaires, la surveillance des systèmes informatiques, des réseaux et des serveurs, ainsi que les opérations d’infiltration. En cas de situation d’urgence, l’organisme d’enquête peut obtenir l’autorisation du chef du parquet régional pour recueillir les informations nécessaires à l’enquête.
Les prestataires de services seront impactés par cette loi car ils devront coopérer avec les autorités après avoir vérifié l’autorisation délivrée par une personne habilitée au sein du parquet. L’amende pour contrefaçon des produits du crime a été augmentée de 100 000 à 500 000 birr éthiopiens, afin de rendre la sanction plus dissuasive. Toutefois, les peines de prison pour les contrevenants restent fixées entre dix et quinze ans sans possibilité de libération conditionnelle.
Actuellement, une commission compétente du parlement examine le projet de loi en détail avant sa soumission pour approbation au parlement éthiopien.
