qui paie la restauration ? – .

Posez vos questions sur [email protected].

Question de Jeanne M. à Genève : « Lors d’une visite avant mon départ d’un logement dans lequel j’ai vécu cinq ans avec ma famille, la direction m’a demandé de repeindre l’appartement et de refaire le parquet à mes frais. L’appartement avait été rafraîchi à mon arrivée. Je n’ai pas causé de dégâts particuliers hormis de simples marques et petits trous sur les murs. Suis-je responsable du paiement de ces frais ?

L’entretien de l’appartement est à la charge du bailleur. Une partie du loyer lui est également versée à cet effet. Quant au locataire, il a le droit d’utiliser la chose conformément à sa destination, donc de l’utiliser en conséquence. C’est le bailleur qui prend à sa charge les frais d’entretien liés à l’usure normale, par exemple ceux de réparation des marques habituelles sur les murs ou les sols.

Si les dégâts dans l’appartement dépassent l’usure normale (sellerie déchirée, clé perdue, etc.), ils sont à la charge du locataire, qui dispose d’une assurance responsabilité civile à cet effet.

Seule la valeur non dépréciée du bien doit être compensée. Il n’appartient pas au locataire de financer de nouvelles installations qui auraient dû de toute façon être refaites par le bailleur. Il existe des tableaux de longévité des installations permettant de déterminer la valeur d’amortissement. Les peintures murales ont par exemple une durée de vie de huit ans et le parquet est verni tous les dix ans.

Notre lectrice ayant vécu sur place depuis cinq ans, son assurance responsabilité civile (à laquelle elle doit rapidement notifier un sinistre) paiera au maximum, pour autant que les dégâts dépassent ce qui est habituel, 3/8ème des frais de peinture et 5/10ème du les coûts. entretien des sols.

Les agences de gestion tentent souvent de faire prendre en charge par le locataire sortant toutes sortes de frais de réparation. Il faut être vigilant, notamment lors de la signature de l’état des lieux de sortie, et surtout ne pas signer de reconnaissance de dette.

Attention : la signature sur tablette électronique fait foi. Pour se prémunir de toute surprise, nous recommandons à notre lectrice d’indiquer à côté de sa signature : « sans reconnaissance de responsabilité ».

Enfin, si l’agence envisage de facturer des dommages à notre lectrice, elle devra lui adresser une lettre recommandée dans les deux à trois jours ouvrés suivants. Sinon, elle perd ses droits. La garantie de loyer reste bloquée jusqu’à ce que les responsabilités soient définies. Elle est libérée de plein droit en faveur du locataire au bout d’un an si aucune procédure ou poursuite n’a été engagée par le bailleur.

“Dernières nouvelles”

Voulez-vous rester au courant de l’actualité? « 24 Heures » vous propose deux rendez-vous par jour, directement dans votre boîte email. Ainsi, vous ne manquez rien de ce qui se passe dans votre canton, en Suisse ou dans le monde.

Ouvrir une session

Avez-vous trouvé une erreur ? Merci de nous le signaler.

0 commentaire