Face aux perturbations économiques persistantes exacerbées par la guerre en Ukraine, la Commission européenne a pris la décision de prolonger certaines mesures du cadre temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’État (ETCT). Cet amendement, adopté le 11 avril 2024, vise principalement à soutenir les secteurs de la production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture. Le contexte de cette décision inclut les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 avril, soulignant l’importance d’un secteur agricole robuste pour la sécurité alimentaire et l’autonomie stratégique de l’Union européenne.
Détails de l’extension
La prolongation limitée de l’article 2.1 de l’ETCT, jusqu’au 31 décembre 2024, permet aux États membres d’offrir des aides directes aux entreprises de ces secteurs spécifiques sans augmenter les plafonds d’aide préexistants. Ainsi, les montants restent fixés à 280 000 euros pour le secteur agricole et à 335 000 euros pour la pêche et l’aquaculture. Cette prolongation vise à apporter un soulagement supplémentaire aux acteurs économiques toujours touchés par les perturbations des marchés et les sanctions internationales.
Impact sur les autres dispositions
La modification n’influence pas les autres sections de l’ETCT. Par exemple, le paragraphe 2.4, qui concerne les aides compensatoires pour les coûts énergétiques élevés, sera également supprimé progressivement d’ici le 30 juin 2024. D’autres mesures déjà supprimées fin 2023 incluent celles relatives au soutien à la liquidité et à la réduction de la demande d’électricité. D’autre part, les dispositions favorisant la transition écologique, comme les investissements dans les énergies renouvelables ou la décarbonation des processus industriels, resteront actives jusqu’au 31 décembre 2025.
Révision du règlement de minimis dans le secteur agricole
Dans le même temps, la Commission envisage de réviser la réglementation de minimis pour le secteur agricole. Cette révision, motivée par les pressions inflationnistes et la hausse des prix des matières premières, vise à adapter les seuils d’exonération pour les petits montants d’aide. Actuellement, les États membres peuvent accorder jusqu’à 20 000 euros sur trois ans sans notification préalable, avec un plafond potentiel de 25 000 euros si un registre central est utilisé.
Un soutien renouvelé dans un contexte délicat
Cette prolongation des aides d’État illustre la réactivité de la Commission européenne face aux crises prolongées impactant des secteurs cruciaux. En maintenant un soutien ciblé sans intensifier les interventions financières, l’Union européenne cherche à stabiliser ces secteurs vitaux tout en respectant les contraintes de la concurrence et du marché unique.
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