La directive a pour objet de définir les principes fondamentaux et leurs modalités d’application relatifs au rôle, aux conditions d’intervention et de diligence du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable pour les entités ne disposant pas de commissaire aux comptes. , de délivrer les attestations demandées par l’AMDIE aux investisseurs souhaitant bénéficier des primes à l’investissement prévues par la loi 03-22 et ses textes d’application.
A cet effet, et conformément aux dispositions des conventions d’investissement conclues entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et les investisseurs, la mission est assurée par un Expert-Comptable, membre de l’Ordre des Experts-Comptables (dénommé le Professionnel). ci-après). de la présente directive).
Cette intervention ponctuelle est réalisée selon les normes de la profession au Maroc relatives aux missions d’examen sur la base de modalités convenues et requiert de la part du Professionnel une obligation de moyens, c’est-à-dire la mise en œuvre des diligences requises dans en vue de délivrer son certificat.
Cette attestation serait adressée au représentant légal de la société et pourrait être utilisée dans le cadre de la convention d’investissement et de ses avenants signée par la société signataire de ces engagements, comme le prévoit la loi 03-22. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins ni communiquées à des tiers. L’objectif de cette intervention est de réaliser des travaux de vérification de la concordance entre les états établis par la société signataire et les informations comptables et extra-comptables revues par le professionnel.
Elle impose également des délais minimaux pour que le Professionnel puisse mettre en œuvre ses diligences conformément aux exigences et normes professionnelles. Le Professionnel doit, à ce titre, et en fonction de la taille et des spécificités de l’entité, convenir avec ses dirigeants des délais appropriés de remise des déclarations et des pièces justificatives correspondantes.
Cette intervention doit faire l’objet d’une lettre de mission précisant l’objectif de la mission, les responsabilités respectives ainsi que les délais et modalités d’intervention. Un modèle de lettre de mission est présenté en annexe 1.
Cette mission vise, sur la base des procédures citées ci-dessous, à délivrer une attestation de contrôle de la concordance de certaines données comptables et extra-comptables nécessaires au bénéfice de certaines primes d’investissement, à savoir :
1) la prime liée aux investissements ;
2) la prime liée à l’emploi stable ;
3) la prime de genre ;
4) et la prime liée à l’intégration locale, telle que prévue par les dispositions de la loi 03-22 et ses textes d’application.
Les autres primes prévues par lesdites dispositions n’entrent pas dans le cadre de cette mission.
Le Professionnel s’appuie sur les informations et documents fournis par l’investisseur établis sous la responsabilité de la direction de l’investisseur qui doit s’assurer de leur sincérité. Les informations et documents clés doivent être annexés à l’attestation délivrée par le Professionnel. Les hypothèses et méthodes de calcul doivent être détaillées et respecter celles convenues entre les parties signataires de la convention d’investissement.
DIRECTIVE OEC AMDIE-DEC 2024 CERTIFICATS DE DÉBLOCAGE
