La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé que les factures dont le délai de paiement en retard débute à compter du 1er juin 2024 sont passibles de l’amende pécuniaire fixée au nouveau taux de 2,75% pour le premier mois de retard.
Quant aux factures dont le délai de paiement tombe avant le 1er juin 2024, elles restent soumises à l’amende financière fixée à l’ancien taux de 3%, indique la DGI dans un communiqué.
Lire aussi : La DGI publie un guide fiscal pour les MRE
Cette mesure fait suite à la décision prise lors de la dernière réunion du Conseil d’Administration de Bank Al-Maghrib (BAM) de réduire le taux directeur de 25 points de base à 2,75%, avec une date effective à compter du 27 juin 2024.
Par ailleurs, la DGI rappelle que la loi n°69-21 relative aux délais de paiement prévoit que toute violation des dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est punie d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur BAM appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et 0,85% par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard de paiement.
Avec MAP
