Ce sont quelques centimes supplémentaires sur votre prime d’assurance qui donneront un grand bol d’air aux comptes du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGTI). La taxe « attentat » perçue sur chaque contrat d’assurance auto et habitation va passer au 1er juillet de 5,90 euros à 6,50 euros par an. Une hausse de 60 centimes qui permettra de débloquer, sur l’ensemble de l’année, environ 60 millions d’euros supplémentaires, alors que la taxe d’attaque a rapporté environ 580 millions d’euros l’an dernier.
Le montant de cette contribution, appliquée à près de 100 millions de contrats, était déjà passé de 3,30 euros à 4,30 euros en 2016 puis à 5,90 euros un an plus tard suite aux différents attentats (13 novembre 2015, Nice…) ayant touché la France.
Ces dotations se sont révélées insuffisantes pour assurer la pérennité financière du FGTI, créé en 1986 pour indemniser les victimes d’attentats et étendu depuis 1990 aux victimes d’infractions de droit commun (homicides, viols et agressions sexuelles, etc.). Car les ressources propres du Fonds sont négatives à -5,6 milliards d’euros à fin 2022.
La Cour des comptes prévoyait déjà en 2021 une dégradation de la situation financière à moyen terme, « particulièrement inquiétante » en raison du « coût croissant de la réparation intégrale du préjudice subi par les victimes ».
Et, avec des ressources constantes, la situation ne promettait pas de s’améliorer. Car la loi d’orientation et de programmation de la justice adoptée à l’automne dernier attribue de nouvelles missions de compensation au fonds.
Les victimes de violences conjugales et les mineurs pourront désormais s’adresser à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Civi) pour faire valoir leurs droits. Concrètement, il s’agit d’aider les victimes de violences conjugales et de violences sur mineurs mais aussi, sous conditions de ressources, les propriétaires confrontés aux squatteurs.
Une fois la victime indemnisée, le FGTI se retourne alors, comme c’est le cas par exemple dans un accident provoqué par un conducteur sans assurance, contre l’auteur, reconnu coupable du délit, et exige le remboursement des dommages. indemnité versée. Encore faut-il qu’il soit solvable.
