Un courtier immobilier, propriétaire d’une agence RE/MAX à Vaudreuil-Dorion, vient d’être condamné à une amende, près de dix ans après les événements, pour avoir vendu une propriété à son associé et avoir poussé le prix. Il a l’audace de facturer son client vendeur. une commission pour ce faire.
Ces faits sont rapportés dans une décision qui a été rendue contre le courtier Jacques Laplante, le 4 novembre, par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtageimmobilier du Québec (OACIQ). L’accusé a reconnu les faits et a plaidé coupable.
Les faits allégués remontent à près de dix ans. En mars 2015, un client confiait la vente de sa propriété de Salaberry-de-Valleyfield et les activités connexes à l’agence RE/MAX Royal Jordan JL, représentée par Jacques Laplante et sa fille, la courtier Marie-Lynn André.
Les parties conviennent d’un prix de commercialisation de 399 000 $ et d’honoraires de 6 %, à partager également entre le courtier de l’acheteur, le cas échéant.
Quatre mois plus tard, le 16 juillet 2015, une promesse d’achat [qui sera acceptée deux jours plus tard] est rédigé par le courtier André pour une somme de 280 000 $, soit 30 % de moins que le prix convenu au départ.
Au même moment, la courtier a signé un « avis de divulgation », dans lequel elle révélait que sa cliente se trouvait être non seulement sa mère, mais également la conjointe de fait (depuis 1991) et épouse de M. Laplante depuis 2006.
16 800$ de commissions
Le problème est que malgré la divulgation de ce conflit d’intérêts, RE/MAX Royal Jordan JL inscrit la transaction à ses registres et alloue une rémunération de 6% du prix de vente à l’agence et à Jacques Laplante à titre de courtier du vendeur, mais également de l’acheteur, sa femme.
Avant taxes, la commission totale qui lui sera versée est de 16 800$. Aucune commission n’aurait d’ailleurs été versée à sa fille et collègue [Marie-Lynn André]qui était, selon M. Laplante, considéré comme un employé avec un « salaire fixe avec une éventuelle prime en fin d’année ».
La séquence des événements « démontre clairement que [Jacques Laplante] commis des actes répréhensibles qui sont au cœur de la profession et qui sont susceptibles de causer un préjudice au public et à la profession », écrit le comité de discipline.
L’exposé des faits « démontre sans équivoque la transgression […] de l’article 23 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité », de la Loi sur le courtage immobilier du Québec.
Après avoir reconnu les faits, Jacques Laplante a été condamné à payer une amende de 6 000 $ et il devra suivre une formation de trois heures intitulée « Conflits d’intérêts et double représentation : obligation du courtier d’agir en toute transparence », à condition que par l’OACIQ. À défaut, Jacques Laplante verrait son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier suspendu.
►Article 23 du règlement : « Le titulaire de l’autorisation ne peut prétendre ni recevoir de rémunération lorsqu’il […] acquiert un intérêt dans un immeuble pour lui-même, pour une entreprise ou pour une personne morale dont il a le contrôle ou lorsque son conjoint, avec qui il est marié ou uni civilement ou avec lequel il vit en union de fait, ou une personne morale ou une société contrôlée par celle-ci devient locataire ou acquiert un intérêt dans l’immeuble.
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