La Commission européenne va ouvrir des procédures contre sept pays, dont la France, pour « déficit excessif »

La Commission européenne va ouvrir des procédures contre sept pays, dont la France, pour « déficit excessif »
La Commission européenne va ouvrir des procédures contre sept pays, dont la France, pour « déficit excessif »

L’Italie enregistre le déficit le plus élevé

L’année dernière, ces pays ont dépassé la limite de déficit public fixée à 3 % du produit intérieur brut (PIB) par le Pacte de stabilité, qui limite également la dette à 60 % du PIB. Ils devront prendre des mesures correctives pour respecter à l’avenir les règles budgétaires de l’Union européenne, sous peine de sanctions financières.

Formellement, l’exécutif européen proposera aux États membres d’ouvrir les procédures lors d’une prochaine réunion des ministres des Finances de l’UE le 16 juillet. Ces règles ont été suspendues après 2020 en raison de la crise économique liée au covid puis de la guerre en Ukraine. Ils ont été réformés et réactivés cette année. “Cela ne signifie pas un retour à la normale parce que nous ne vivons pas des temps normaux et certainement pas un retour à l’austérité, car ce serait une terrible erreur”, a déclaré Paolo Gentiloni, appelant à la “prudence budgétaire” face aux risques géopolitiques. .

Les déficits de l’UE les plus élevés ont été enregistrés l’année dernière en Italie (7,4% du PIB), en Hongrie (6,7%), en Roumanie (6,6%), en France (5,5%) et en Pologne (5,1%).

Des sanctions jamais appliquées auparavant

Le Pacte de stabilité prévoit en principe des sanctions financières de 0,1% du PIB par an pour les pays qui ne mettraient pas en œuvre les corrections imposées, soit près de 2,5 milliards d’euros dans le cas de la France. . En réalité, ces sanctions politiquement explosives n’ont jamais été appliquées.

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La France, dont la dette atteint 110 % du PIB, est la plupart du temps en procédure de déficit excessif depuis la création de l’euro au tournant des années 2000. Elle en ressort pourtant en 2017. «Quand un État membre comme la France dépasse 14 fois en quinze ans le seuil de déficit de 3%, on ne peut plus parler de circonstances exceptionnelles. Un tel mépris flagrant des règles budgétaires aurait dû inciter la Commission à agir beaucoup plus tôt », s’est moqué l’eurodéputé conservateur allemand Markus Ferber.

La promesse de Paris mise à l’épreuve aux législatives

La France, dans le viseur des agences de notation, est en crise politique depuis la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le président Emmanuel Macron après la défaite de son camp aux élections européennes du 9 juin. Les oppositions d’extrême droite et de gauche, en tête dans les sondages, Ils prévoient d’ouvrir grand le robinet des dépenses mais aussi d’inverser les réformes emblématiques des retraites et du marché du travail recommandées par Bruxelles.

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De quoi compromettre la promesse de Paris, déjà jugée peu crédible, de se remettre sur les rails dans quatre ans. Bruxelles table sur un déficit de 5,3% cette année et de 5% en 2025, alors que pour l’Union européenne dans son ensemble le ratio devrait revenir à 3% cette année. « Notre objectif est de revenir sous les 3 % en 2027 à condition qu’un nouveau gouvernement ne prenne pas une direction différente », assure-t-on à Bercy.

Recommandations attendues pour novembre

Le ministre italien de l’Économie, Giancarlo Giorgetti, affirme pour sa part suivre une « voie de responsabilité et de finances publiques soutenables qui est appréciée par les marchés et les institutions de l’UE ». “Nous allons continuer comme ça”, a-t-il déclaré. La dette de l’Italie est l’une des plus élevées de l’UE, à 137 % du PIB.

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Les règles européennes imposent aux pays ayant des déficits excessifs de réduire leur déficit d’un minimum de 0,5 point par an, ce qui nécessite un effort d’austérité massif. D’ici le 20 septembre, les Vingt-Sept devront envoyer à Bruxelles leurs plans budgétaires pluriannuels, qui seront examinés par la Commission et le Conseil, l’instance des États membres. En novembre, Bruxelles donnera ses recommandations pour le rétablissement des comptes publics.

 
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