Les contribuables risquent une amende de 150 euros s’ils ne remplissent pas ce formulaire avant le 30 juin. Et cette année, ce sera tolérance zéro.
Cette année, les propriétaires français sont dans le collimateur du fisc. Des millions d’entre eux risquent une amende s’ils ne respectent pas une nouvelle obligation administrative. En effet, en plus de la traditionnelle déclaration d’impôt sur le revenu, qu’ils ont déjà dû valider le mois dernier, quelque 34 millions de contribuables sont tenus d’effectuer une démarche supplémentaire : la déclaration d’occupation d’un bien immobilier. Cette exigence s’applique indistinctement à tous les propriétaires, que leur logement leur serve de résidence principale ou non.
L’administration fiscale entend ainsi identifier précisément les contribuables qui restent soumis à certains impôts locaux comme la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore la taxe sur les logements vacants. Car si les résidences principales bénéficient désormais d’une exonération de taxe d’habitation, il n’en va pas de même pour les résidences secondaires, les immeubles locatifs ou les logements inoccupés.
Tous les types d’habitations sont concernés par cette déclaration : villas, appartements ainsi que leurs dépendances telles que parkings, garages, box ou caves. Quelle que soit la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, occupé à titre gratuit, loué vide ou meublé, etc.), les propriétaires sont tenus de respecter cette nouvelle obligation.
Pour compléter cette déclaration, le contribuable doit se connecter à son espace personnel ou professionnel sur le portail impots.gouv.fr. Dans la rubrique « Gérer mon bien immobilier », rendez-vous dans l’onglet « Immobilier » puis cliquez sur « Déclaration d’occupation ». Il faudra alors fournir, pour chaque bien, des informations telles que le type d’occupation, l’identité des occupants, la durée d’occupation et, le cas échéant, le montant du loyer mensuel hors charges.
La date limite pour accomplir cette formalité est le 30 juin 2024. Le fisc appelle les contribuables à être extrêmement rigoureux dans leurs déclarations. En effet, toute omission, inexactitude ou absence de déclaration sera sanctionnée d’une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local. Si l’amende n’a pas été appliquée l’année dernière, compte tenu de la nouveauté de cette déclaration, le gouvernement a mis fin cette année à cette tolérance.
