Suisse-UE, négociations conclues sur le plan matériel

Satisfait

(Keystone-ATS) «Nous sommes satisfaits du résultat obtenu», a déclaré devant les médias le chef de la diplomatie suisse Ignazio Cassis, selon lequel une «étape» a été posée dans les relations entre Berne et Bruxelles au profit de notre économie, de notre recherche et aussi de notre sécurité.

Il s’agit d’une étape importante, selon le conseiller fédéral tessinois, compte tenu de la période de turbulences que nous traversons – Cassis a cité la guerre et les conflits en Ukraine, en Afrique et au Moyen-Orient – ​​caractérisée par un monde de moins en moins démocratique et tendant vers protectionnisme.

Droits populaires garantis

Abordant les aspects liés à la récupération dynamique du droit européen, Cassis a expliqué que seuls les cinq accords bilatéraux I sont concernés, tandis que les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent que dans trois secteurs spécifiques : le transport aérien, le transport terrestre et l’électricité.

Comme c’est le cas actuellement, en cas de désaccord, ce sera à une commission mixte Suisse-UE de traiter le dossier, a rappelé Cassis. En cas de désaccord, la balle serait renvoyée à un tribunal arbitral composé de juges suisses et européens : ce dernier organe aurait le dernier mot. Le tribunal arbitral pourrait s’adresser à la Cour européenne de justice mais uniquement pour obtenir un avis juridique, a précisé Cassis, ajoutant que les droits populaires ne sont pas affectés. Bref, les procédures démocratiques internes en Suisse sont respectées (par exemple le droit de référendum).

Contribution à la cohésion

Concernant la contribution de cohésion de la Suisse – qui deviendra régulière – à l’UE, elle s’élèverait à 350 millions de francs par an de 2030 à 2036.

Parallèlement, toujours au niveau de la cohésion, la Suisse s’est engagée à verser un montant financier supplémentaire de 130 millions de francs par an de 2025 à fin 2029.

Toutes les contributions seront directement versées à des programmes et des projets dans les pays partenaires de la Suisse au sein de l’UE, a assuré le conseiller fédéral PLR, dans des domaines tels que la migration ou la formation professionnelle.

Clause de sauvegarde

D’autres aspects délicats des négociations concernent la libre circulation des personnes et la question des salaires. Selon le « ministre » de la Justice et de la Police Beat Jans, la Suisse a réussi à obtenir plusieurs exceptions concernant la libre circulation des personnes, les expulsions et la protection du système social. Dans le cas des expulsions pour délits criminels, comme le prévoit la Constitution, tout reste tel qu’il est actuellement, a déclaré Jans.

Comme aujourd’hui, à l’avenir, seules les personnes en recherche de travail pourront s’installer ici, tandis que tous les autres devront démontrer qu’ils disposent de moyens suffisants pour vivre. Après cinq ans de séjour, un citoyen de l’UE pourra obtenir un titre de séjour. Cette période peut être prolongée si la personne concernée est dépendante de l’aide sociale ou au chômage depuis une certaine période. Dans ce cas, a souligné le « ministre » socialiste, les conditions sont plus rigides que celles européennes.

Enfin et surtout, en cas de graves répercussions sociales et économiques provoquées par la libre circulation, nous avons réussi à obtenir une clause dérogatoire. « Mon département – ​​a expliqué le conseiller fédéral bâlois – devra présenter d’ici fin février un projet qui comprend les critères à remplir pour invoquer cette clause. Il appartiendra à la Suisse de décider si et quand elle l’activera en toute autonomie, a déclaré Jans, qui a évoqué un net succès des négociations à cet égard.

Salaires et recherche

Sur le thème des salaires, le responsable de l’économie, de la formation et de la recherche, Guy Parmelin, a souligné que les accords préservent le niveau actuel de protection salariale et les mêmes conditions de travail pour le personnel détaché (délai de annonce et garanties).

Grâce aux négociations, a ajouté Parmelin, nous avons obtenu des exceptions pour protéger nos intérêts essentiels dans les domaines des transports terrestres, des produits agricoles et de l’électricité. La fonction publique, entre autres, ne sera pas touchée.

en matière de recherche, à partir de 2025, les chercheurs pourront participer à presque tous les appels d’offres d’Horizon Europe, du programme Euratom et du programme Digital Europe. Pour Erasmus+, a ajouté le conseiller fédéral de l’UDC, cela s’appliquera à partir de 2027.

Les prochaines étapes

La signature de l’accord est prévue pour le printemps prochain. Avant l’été, un projet de message sera soumis à consultation afin qu’il puisse être transmis au Parlement vraisemblablement début 2026.

Concernant le message, le Conseil fédéral entend regrouper les accords visant à stabiliser la voie bilatérale (actualisation des accords existants, règles sur les aides d’État, participation aux programmes de l’UE et contribution suisse) dans un arrêté fédéral de « stabilisation », tandis que les trois nouveaux accords (électricité, sécurité alimentaire et santé) seront présentés séparément dans les arrêtés fédéraux « développement ».