Vous devez prouver que vous faites partie des héritiers d’une personne décédée pour faire valoir vos droits, notamment auprès des banques ? Les démarches à effectuer dépendent du montant de la succession. L’administration française fait le point sur la question sur son site officiel.
Succession inférieure à 5 000 €
Si le montant total de la succession est inférieur à 5 000 €, un certificat signé par tous les héritiers de la personne décédée suffit. Ce document doit contenir les informations suivantes :
– Il n’y a pas de testament ni d’autres héritiers
– Il n’y a pas de contrat de mariage
– La personne qui présente le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à les clôturer.
– Il n’y a pas de procès ni de litige en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession
– Le patrimoine ne comprend aucun bien immobilier
Ce document vous permettra ensuite de retirer « les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires », indique le site service-public.fr. Attention, vous devrez présenter des pièces justificatives à l’institution financière : factures, bons de commande de funérailles, etc. Vous pourrez également obtenir la clôture des comptes.
Pour faire valoir vos droits, vous devez présenter ce certificat signé par les héritiers mais aussi un extrait de votre acte de naissance, un extrait de l’acte de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès, un extrait de l’acte de mariage du défunt (s’il était marié au moment du décès), des extraits d’actes de naissance de chaque bénéficiaire désigné dans l’acte, et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Vous pouvez récupérer ce dernier document en ligne auprès du fichier central des dernières volontés et testaments (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement des services notariés (ADSN). Cette démarche coûte 18 € en France métropolitaine, 16,28 € depuis un département d’outre-mer et 15 € depuis l’étranger.
Succession inférieure à 5 000 €
Si la succession est supérieure à 5 000 €, vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire pour établir un acte de notoriété. Ce document doit contenir les informations suivantes :
– Identité du défunt
– Existence ou absence de dispositions particulières en matière successorale (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
– Identité complète de chaque héritier
– Filiation et degré de parenté de chaque héritier avec le défunt
– Part due à chaque héritier
Cet acte coûte 69,23 € TTC. D’autres frais peuvent s’ajouter, il est donc conseillé de demander un devis au notaire.
Ce document vous permettra de prouver que vous êtes bien héritier pour certaines démarches, par exemple pour changer de titulaire de la carte grise d’un véhicule. Vous pourrez également débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
