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« Les mesures fiscales prévues pour 2025 auront un effet positif sur le marché immobilier ancien »
Le dispositif Pinel, du nom de l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, disparaîtra le 31 décembre 2024.
Entrée en vigueur en 2014, elle permet aux particuliers d’investir dans logement neuf ou rénovébénéficier d’un réduction d’impôt sur le revenu sous certaines conditions, dont la location de logements collectifs à des niveaux de loyers et de ressources limités pour les locataires, pour une durée durée minimale 6 anset dans les zones où il est particulièrement difficile de trouver un logement.
Dix ans et quels résultats ? Selon la Cour des comptes, le système ne “seulement imparfaitement rempli” son objectif est de construire des logements pour les familles à faible revenu dans les zones en difficulté.
Plus de transactions immobilières mais des loyers plus élevés
L’aspect négatif est que le rapport met en évidence une multiplication, voire un chevauchement, des mesures fiscales depuis près de 40 ans, conduisant à un « forme de dépendance des promoteurs-constructeurs ».
Par ailleurs, Pinel attire principalement des investisseurs fortunés, à la recherche d’un instrument de défiscalisation, poursuivent les auteurs, précisant que cela représente un coût global pour les finances publiques d’environ 7,3 milliards d’euros en dix ans. Par ailleurs, les résidences Pinel sont majoritairement implantées dans des « zones tendues » et non dans des « zones très tendues ». Entre autres inconvénients, la Cour des comptes cite les propriétaires qui préfèrent récupérer ou revendre leur bien le jour où ils ne bénéficieront plus du dispositif.
