Après les piscines, c’est au tour des vérandas et abris de jardin non déclarés d’être traqués par l’administration fiscale grâce à l’intelligence artificielle, dans le cadre de son dispositif « Terrains Innovants ». Mais concrètement, quel risque risquent les propriétaires pris la main dans le sac ? Tour d’horizon des sanctions prévues, tant pénales que fiscales.
La construction d’un abri de jardin ou d’une véranda de plus de 5 m² nécessite une déclaration préalable de travaux. Au-delà de 20 m², il faut même obtenir un permis de construire. La situation des vérandas est légèrement différente dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Par ailleurs, outre les autorisations, ces travaux sont soumis à la taxe d’aménagement et majorent la taxe foncière et la taxe d’habitation, si cette dernière est encore due par le contribuable.
Si l’intelligence artificielle détecte une construction non déclarée via une image satellite, un agent fiscal doit s’assurer que l’infraction est correctement caractérisée. Si tel est le cas, le propriétaire risque d’abord une amende de 150 euros pour non-déclaration de « bien immobilier », indique Le Dauphiné Libéré. Mais la facture peut s’avérer bien plus lourde : il peut également se voir infliger une amende « comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder (…) une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface bâtie », indique l’article L480-4 du le Code de l’Urbanisme.
Le tribunal peut également contraindre le propriétaire à détruire l’immeuble s’il ne respecte pas les règles d’urbanisme, et à remettre les lieux dans leur état d’origine. En cas de récidive, le contrevenant pourra être condamné à une peine de une peine de six mois d’emprisonnement. Attention toutefois, les constructions ne peuvent plus faire l’objet de poursuites pénales après un délai de six ans. La responsabilité civile du propriétaire peut toutefois être engagée pendant dix ans.
Le propriétaire fautif devra également rendre des comptes au fisc. L’aménagement augmente en effet la valeur locative du bien, ce qui a des conséquences sur le calcul des taxes locales comme la taxe foncière. Une taxe d’aménagement n’est également appliquée qu’une seule fois au cours de l’année de construction. Cela peut s’élever à plusieurs centaines d’euros. Le fisc demandera donc au contribuable de régulariser sa situation en payant ces sommes, majorées.
