Le Conseil de la concurrence a décidé, sur proposition de son rapporteur général par intérim, d’ouvrir d’office une procédure d’enquête afin d’examiner le fonctionnement concurrentiel du marché d’approvisionnement en sardine.
« Dans le cadre du contrôle du fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux, des enquêtes préliminaires menées par les services compétents du Conseil de la concurrence ont constaté l’existence possible d’un accord sur les prix conclu entre certains opérateurs économiques du marché d’approvisionnement en sardines ; Cet accord est susceptible de fausser la libre concurrence sur le marché concerné et de nuire aux intérêts des consommateurs», indique un communiqué du rapporteur général par intérim du Conseil de la concurrence.
A cet effet, et conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence telle que modifiée et complétée, ce dernier a, sur proposition de son rapporteur général par intérim, décidé de prendre ses fonctions pour ouvrir une enquête. procédure visant à examiner le fonctionnement concurrentiel du marché concerné, ainsi que la conformité des pratiques susvisées avec les dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, informe la même Source.
Le communiqué rappelle que l’article 6 de la loi 104-12 précitée dispose : « Sont interdits lorsque leur objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, les conventions, les ententes ou les coalitions. expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à : 1. limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres sociétés ; 2. entraver la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse… ».
Cette décision de saisine automatique s’inscrit dans l’exercice par le Conseil de la concurrence de ses missions et pouvoirs constitutionnels et législatifs visant à réguler la concurrence sur les marchés et à protéger les intérêts des consommateurs, notamment en ce qui concerne les produits de première nécessité ayant un impact significatif sur leur pouvoir d’achat, souligne le rapporteur général par intérim.
Et de conclure : « Il convient de préciser que cette décision de renvoi d’office est un acte de procédure ayant pour objet l’ouverture de l’enquête concernant les pratiques susvisées, et ne peut préjuger de la décision finale du Conseil à ce sujet ».
