Lors du décès d’un proche, la mairie vous remet un acte de décès en plusieurs exemplaires, à transmettre à tous les organismes concernés, dont la banque du défunt.
Peut-on effectuer des retraits et des dépôts d’argent sur le compte du défunt ?
Non. Dès que la banque est informée du décès, elle bloque les comptes du défunt, ce qui signifie que personne ne peut plus effectuer de retraits ni même déposer d’argent sur son compte. Exception pour les transferts d’organismes comme les fonds de pension ou la Sécurité sociale, s’ils n’ont pas été informés du décès, ou les retraits de sommes engagés par le défunt avant son décès (fournisseur d’accès internet, énergie…).
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Avoir une procuration change-t-il quelque chose ?
Non. Au décès, la procuration prend fin.
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Et sur le compte joint que j’avais avec mon mari ?
Si vous aviez un compte joint avec le défunt, ce compte devient votre compte individuel. Vous pouvez donc continuer à l’utiliser comme avant… Sous le contrôle des héritiers du défunt, qui pourront s’opposer à ce que le compte reste ouvert à votre seul nom. La moitié des sommes qui figuraient sur le compte au jour du décès sont présumées vous appartenir, l’autre faisant partie de la succession, à moins que vous ne justifiiez que cette somme vous appartenait en totalité ou qu’au contraire les héritiers prouvent qu’elle lui appartenait. exclusivement au défunt.
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Les frais funéraires peuvent-ils être payés à partir du compte du défunt ?
Oui, c’est une des exceptions au blocage des sommes d’argent par la banque. C’est la personne qui a payé les obsèques qui peut se faire rembourser sur le compte du défunt, sur présentation de factures, dans la limite de 5 000 €. Si vous devez payer d’autres sommes en urgence (impôts, frais médicaux, etc.), la banque peut vous débloquer des fonds, mais toujours dans la limite globale de 5 000 €.
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Les héritiers peuvent-ils demander la clôture du compte du défunt ?
Si le montant restant sur les comptes du défunt (après paiement des frais funéraires et urgents) est inférieur à 5 000 € et qu’il n’y a pas de biens immobiliers dans la succession, l’un des héritiers peut demander la clôture. Il devra alors justifier de sa qualité d’héritier en présentant un certificat de notoriété établi par un notaire ou un certificat signé de tous les héritiers. (lire aussi Succession : dans quel cas peut-on se passer de notaire ?).
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Les banques ont-elles le droit de facturer des frais sur les comptes du défunt ?
Oui, et ils ne se retiennent pas ! Compte tenu des tâches spécifiques générées pour la succession (état comptable des comptes du défunt communiqué à l’administration fiscale, blocage des sommes, etc.), ils facturent des frais bancaires successoraux. Une étude de l’UFC-Que Choisir fin 2021 indique que les frais facturés sont en moyenne de 233 €, avec des variations allant de la gratuité (BoursoBank) à 527,50 € chez LCL ! Un projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, vise à réduire et encadrer ces coûts. Il fixerait un plafond de 5 000 € en dessous duquel les opérations liées à la succession ne pourraient être facturées.
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