Contestation devant la Cour suprême | La loi 21 est-elle menacée ?

La Cour suprême a annoncé jeudi sa décision d’examiner la loi québécoise sur la laïcité de l’État, qui interdit notamment le port de symboles religieux par les employés de l’État occupant des postes d’autorité. Entrevue avec Pearl Eliadis, professeure agrégée à l’École de politique publique Max Bell et chargée de cours à la Faculté de droit de l’Université McGill.

Le fait que la Cour suprême accepte d’entendre l’affaire indique-t-il que le projet de loi 21 est très probablement menacé ?

Je ne ferai aucune prédiction. Lorsqu’elle accepte d’entendre une affaire, la Cour suprême ne précise jamais ses raisons, ni sur quels aspects elle va spécifiquement se pencher. Le fait qu’elle ait accepté d’entendre cette affaire signifie qu’elle a quelque chose à dire sur cette affaire. Cela peut vouloir dire qu’elle souhaite invalider des articles du projet de loi 21, mais pas nécessairement.

Il souhaitera peut-être profiter de cette occasion pour clarifier certains aspects du droit et de son interprétation, pour informer le public sur certaines questions d’importance nationale, par exemple. Mais on ne sait rien de ce qui est en jeu étant donné le grand nombre de questions constitutionnelles soulevées par les partis.

Lire l’article « Le projet de loi 21 entre les mains de la Cour suprême »

Pour que la Cour suprême invalide un arrêt de la Cour d’appel, doit-elle trouver des points de droit sur lesquels elle a commis une erreur ?

Lorsque la Cour invalide une décision de la Cour d’appel, c’est parce qu’elle estime qu’il y a eu des erreurs sur des points de droit et qu’elle considère que la question est d’importance nationale.

Et la loi 21 est de cette eau ?

Oui, à plusieurs égards. La protection des minorités, la portée en elle-même de la clause dérogatoire [la disposition de dérogation, qui permet aux différents gouvernements de supplanter temporairement ou contourner certains droits et libertés] et les droits des commissions scolaires sont en jeu. La Cour pourrait dire que l’article 33, qui concerne la clause dérogatoire, est très clair, car il pourrait en circonscrire le recours.

La clause dérogatoire est cependant claire, n’est-ce pas ?

Oui. Mais à l’origine, de nombreux juristes estimaient que cette clause ne devait être utilisée que dans des cas exceptionnels. Cependant, depuis quelques années, les gouvernements du Québec et de l’Ontario commencent à y recourir beaucoup plus. [au Québec, pour des questions linguistiques, notamment]. Cette situation pose d’importants problèmes, surtout lorsqu’elle peut conduire à des situations de violation des droits.

La clause dérogatoire est une question éminemment politique, mais pour le grand public, c’est avant tout la question des minorités et des symboles religieux qui est ici centrale.

Oui. Au-delà de la clause dérogatoire, il y a cette question de la protection des minorités, un principe non écrit de la Constitution. Plusieurs partis ont présenté des arguments sur l’importance de principes qui ne sont pas inscrits dans la Constitution, mais qui sont pourtant fondamentaux pour le pays.