Pour le ministre des Finances, Éric Girard, l’affaire est réglée. Le taux d’inclusion des gains en capital supérieurs à 250 000 $ a augmenté au Québec le 25 juin, même si l’avenir de la mesure fiscale semble incertain au niveau fédéral.
Stéphane Rolland
La Presse Canadienne
“La mesure est en vigueur et le sera jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement élu [au fédéral] exprimerait le souhait qu’il ne soit plus en vigueur », a déclaré la ministre Girard, jeudi midi, lors d’une allocution dans le cadre du dévoilement du Rapport sur la fiscalité au Québec de la Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques de l’Université de Sherbrooke.
Le gouvernement Trudeau a annoncé, dans son budget du printemps dernier, une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, de 50 % à 66 %, à partir du seuil de 250 000 $, depuis le 25 juin 2024. Après cette annonce, toutes les provinces, dont le Québec, ont harmonisée avec la décision fédérale.
Cependant, le Parlement, prorogé jusqu’au 24 mars, n’a pas encore voté pour officialiser ce changement.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué qu’elle appliquerait toujours les intentions du gouvernement. Le ministère des Finances Canada estime que la convention parlementaire veut que les propositions fiscales, telles que les mesures fiscales sur les gains en capital présentées, entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens.
De son côté, M. Girard a dit partager cette interprétation des traditions parlementaires. Il n’y a pas de consensus sur cette lecture parmi les juristes et fiscalistes qui se sont exprimés ces derniers jours dans la presse économique.
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Dans sa mise à jour économique de l’automne dernier, le ministère des Finances du Québec estime que la hausse du taux d’inclusion entraînera une augmentation des recettes fiscales de 1 milliard pour l’exercice financier 2024-2025.
Un retour sur 2024 ?
Sans faire directement allusion à l’élection possible d’un gouvernement conservateur à Ottawa, M. Girard a reconnu qu’il est possible qu’une nouvelle administration décide de revenir à l’ancien taux d’inclusion.
Si tel était le cas, il doute que la décision affecterait les gains réalisés en 2024 et 2025. « S’il y avait un changement dans le futur, j’anticipe que le changement serait prospectif et non rétrospectif », dit-il. il.
Revenir en arrière serait injuste alors que les contribuables ont pris des décisions avant la date limite du 25 juin pour tenir compte des changements annoncés, selon le ministre. «Il y avait une incitation à effectuer des transactions avant la fin juin pour rester sous l’ancien taux d’inclusion. »
Un changement rétroactif entraînerait également certaines complications, poursuit M. Girard, qui souligne que la hausse du taux d’inclusion s’est également accompagnée d’assouplissements pour les entrepreneurs canadiens, notamment en ce qui concerne la déduction pour options d’achat.
« Il y a eu des assouplissements. Et là, tout le monde ne parle que d’augmenter le taux d’inclusion, donc c’est extrêmement complexe. »
