L’enregistrement préalable de certains actes relatifs au transfert de propriété a toujours été obligatoire comme déjà confirmé par l’article 14 de l’Instruction générale n° 714 relative aux droits d’enregistrement, publiée par la Direction générale des impôts en 2004.
Circulaire abrogée ensuite par « le livre d’assiette et de recouvrement » (loi de finances 2006) puis par le code général des impôts dont la première édition a été publiée en 2007 (loi de finances 2007). Mais apparemment, cette obligation n’a pas été respectée par tout le monde. De nombreux actes échappaient à la procédure d’enregistrement obligatoire ou étaient enregistrés moyennant des tarifs inférieurs au barème actuel. Cela constitue un manque à gagner important en termes de recettes fiscales. C’est la raison pour laquelle la loi de finances a introduit de nouvelles dispositions pour durcir les conditions d’enregistrement des actes.
Ainsi, outre l’inscription préalable et obligatoire auprès de la Direction Générale des Impôts et le paiement des honoraires selon le barème en vigueur, les notaires sont tenus de procéder à la transmission par voie électronique, après leur présentation à l’administration fiscale pour visa, des registres minutes. . Par ailleurs, comme la procédure d’enregistrement en matière de conservation foncière, les actes et conventions transmis par les notaires à l’administration fiscale doivent être munis de leur signature électronique (article 137-I du code général des impôts). La version initiale de la loi de finances 2025 prévoyait une amende de 50.000 DH applicable à un notaire qui transmettrait un acte sans sa signature électronique. Une sanction financière qui a finalement été retirée puisque la plateforme de la DGI devrait être paramétrée pour rejeter tout document non accompagné de la signature électronique du notaire.
Les nouvelles dispositions s’appliquent bien entendu aux actes et conventions signés depuis le 1er janvier 2025. L’Agence nationale de conservation des terres devrait donc rejeter tout document qui n’aurait pas été préalablement enregistré auprès de l’administration fiscale.
L’ampleur des sanctions financières
Toujours en ce qui concerne l’enregistrement des actes auprès de la Direction générale des impôts, la loi de finances 2025 prévoit une sanction financière d’environ 1.000 DH au lieu de 10.000 DH comme prévu initialement. Elle s’applique aux personnes chargées d’accomplir la formalité d’enregistrement des actes par voie électronique et qui omettent de mentionner certaines informations permettant de retracer la transaction et d’identifier correctement les biens concernés. L’amende s’applique également en cas d’informations incomplètes ou incorrectes ou en cas de non-transmission du document ou de la convention. Cette condition a été ajoutée à la loi de finances en contrepartie d’une réduction de l’amende à 1.000 DH. Toutefois, cette pénalité financière ne s’applique pas si ces omissions sont corrigées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’inscription. A défaut, l’amende est prononcée par voie d’ordonnance fiscale et devient immédiatement exigible sans procédure. Parmi les informations qui doivent être mentionnées pour éviter une sanction, figurent évidemment les nom et prénom, les numéros CIN ou de résidence ou encore l’identifiant fiscal, le numéro d’immatriculation à la taxe professionnelle, le numéro d’article de la taxe d’habitation et de services communaux, etc. L’acte doit également préciser la nature de la transaction, le prix ou valeur estimée, le numéro du titre foncier, l’origine du bien, la base imposable des droits d’enregistrement, le prix, le numéro de série de l’acte au registre des consignations… Ainsi de nombreuses dispositions font partie du la volonté du législateur d’imposer la conformité fiscale, en l’occurrence en termes de droits d’enregistrement.
Hassan EL ARIF
