Le groupe Mouvement populaire à la Chambre des représentants a présenté une proposition visant à modifier la loi sur la protection des données personnelles au Maroc pour y inclure les comptes financiers et immobiliers. Soutenue par la signature de son président et de six de ses membres, cette proposition vise à modifier les articles 1 et 43 de la loi no. 09.08, dans le but d’améliorer la protection de la vie privée des Marocains résidant à l’étranger (MRE). La proposition prévoit d’élargir la définition des données personnelles à l’article 1 de la loi pour inclure toute information relative à une personne spécifique, y compris les biens immobiliers. L’amendement prévoit également la modification de l’article 43 afin que le transfert de données personnelles vers d’autres pays soit conditionné à l’engagement de l’État destinataire à respecter la protection de la vie privée des individus, afin de garantir la sécurité et la protection des données des MRE dans leur pays de résidence, est précisé.
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Selon le groupe Haraki, l’inclusion des comptes et des propriétés dans les données personnelles offrira aux MRE de plus grandes garanties contre l’exploitation de leurs données sensibles. Selon la note de présentation accompagnant sa proposition, il existe une faille dans l’accord sur l’échange automatique d’informations signé par le Maroc en 2019. Explication : Cet accord n’a pas pris en compte une protection juridique suffisante des données personnelles des MRE non poursuivis par la tribunaux. Selon le groupe, cette catégorie a besoin d’une protection juridique pour la protéger des répercussions de l’échange d’informations sur ses actifs et ses comptes financiers.
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