mardi 2 avril 2024 à 12h07
Rabat – L’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) a annoncé l’automatisation du contrôle des plafonds fixés pour les facilités de cautionnement en matière de régimes économiques douaniers (RED).
« En vue de contrôler la gestion des facilités de garantie, il a été décidé de mettre en place un contrôle automatisé des plafonds fixés pour les facilités de garantie agréées par l’administration (garantie mixte, garantie sur engagement des entreprises exportatrices, dispense de dépôt au profit d’un principal, garantie sur engagement des entreprises implantées dans les zones d’accélération industrielle)», indique l’ADII dans une circulaire publiée lundi.
Sur le plan pratique, ce contrôle consiste en une vérification en temps réel de la suffisance du solde restant dû dont dispose l’opérateur, lors de la souscription à chaque opération d’ouverture de compte sous RED, explique la même Source, ajoutant que l’opération de garantie sera automatiquement bloqué si le plafond autorisé est dépassé.
Les règles de gestion de cette nouvelle mesure consistent à diminuer l’encours de l’équivalent en dirhams du montant des droits et taxes suspendus, en cas d’enregistrement d’une déclaration unique de marchandises (DUM) ouvrant un compte sous RED.
En cas de mise en circulation au titre d’un apurement DUM (mise à la consommation, à l’exportation, transferts), l’encours est majoré de l’équivalent en dirhams du montant des droits et taxes soumis au compte RED apuré (totalement ou partiellement).
Pour une meilleure gestion du changement, l’ADII indique que pendant une période transitoire de six mois, tout dépassement du plafond accordé entraînera la génération d’un message de notification adressé à l’opérateur concerné, l’informant de ce dépassement et l’invitant à régulariser sa situation. .
Après cette phase transitoire, tout dépassement du plafond entraînera un blocage systématique de la souscription du DUM sous couvert de la garantie en question, et nécessitera la régularisation de la situation de l’entreprise concernée. A défaut, le souscripteur peut recourir à la garantie bancaire ou aux méthodes de dépôt pour couvrir ses opérations futures.
A cet effet, l’opérateur est tenu de régulariser ses comptes souscrits au RED qui n’ont pas encore été régularisés, et de produire, le cas échéant, un nouvel avenant d’indemnisation d’assurance, lui permettant de réviser à la hausse le plafond. initiale, dit l’ADII.
Et de poursuivre : « Il reste entendu que les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux opérateurs bénéficiant de facilités de garantie non plafonnées compte tenu de leur certification OEA simplifications douanières classe A et AEO Sûreté Sécurité »
Rappelons que dans le cadre de faciliter l’accès aux RED et compte tenu de l’article 116 du Code des douanes et impôts indirects, des facilités de caution sont accordées aux opérateurs économiques dans les conditions mises en place par l’administration. .
Chaque décision accordée à cet effet fixe le plafond des droits et taxes couverts, en fonction du volume d’activité du bénéficiaire. Ce plafond pourra être révisé en fonction de l’évolution de ce volume d’activité.
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