En place depuis avril 2021 dans le centre-ville de Grasse, l’autorisation préalable à la location sera prolongée de trois ans jusqu’à fin 2027. Une mesure destinée à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil qui concerne 650 immeubles et près de trois mille logements.
Demande avant la location
Avant chaque nouvelle location, les propriétaires doivent contacter le service municipal d’hygiène et de santé, qui visitera le logement et donnera ou non l’autorisation de signer un bail.
Depuis la mise en place de ce dispositif, une vingtaine de refus et une quarantaine de dossiers irrecevables ont été enregistrés sur un millier de demandes. Près de 40 % des logements ont fait l’objet de travaux de mise en conformité préalables pour obtenir leur permis de louer.
Ce permis de louer ne s’applique pas aux logements sociaux, aux logements déclarés en location touristique saisonnière ou aux logements privés agréés auprès de l’Anah.
De la subventions spécifiques aux permis de louer sont mis en place pour accompagner les propriétaires après une demande refusée. Ils concernent trois types de travaux, avec des subventions à hauteur de 50 % du montant hors taxes : les changements de fenêtres (plafonnés à 3 000 euros), les travaux d’isolation intérieure (jusqu’à 5 000 euros) et les travaux de réhabilitation. électrique (jusqu’à 2 500 euros).
En cas de location sans permis, le propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros et jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive dans un délai de trois ans.
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