Cet instrument législatif permet au gouvernement d’éviter la paralysie administrative, en obtenant du Parlement l’autorisation de percevoir des impôts. Il était déjà utilisé en 1979 par exemple.
Avec la chute du gouvernement Barnier, le budget 2025 tombe à l’eau. Mais l’État doit bel et bien fonctionner en attendant que le futur gouvernement en élabore un nouveau et que le Parlement le vote. Jeudi 6 décembre, Emmanuel Macron a annoncé que le nouvel exécutif déposerait une loi spéciale « avant la mi-décembre au Parlement ». Cet outil législatif est rare, mais a déjà été utilisé, pour permettre à l’appareil d’État de fonctionner en l’absence de promulgation d’un budget au 1er janvier.
• Qu’est-ce qu’une « loi spéciale » ?
C’est l’un des instruments permettant au gouvernement d’éviter la paralysie administrative si un budget de l’État ne peut être promulgué avant le 1er janvier. L’article 47 de la Constitution dispose que
« le Gouvernement demande urgemment au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts »
et ouvre par décret les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’État.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) trace deux voies : demander à l’Assemblée avant le 11 décembre de voter la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, ou déposer avant le 19 décembre un « projet de loi spéciale » pour continuer à percevoir les impôts. après le 1er janvier, le - que le Parlement adopte un véritable projet de loi de finances. Pour des raisons liées à la situation politique et/ou au calendrier serré, Emmanuel Macron semble donc s’être prononcé en faveur de la deuxième option.
• Est-elle susceptible d’être adoptée ?
Oui, car la loi spéciale n’a pas de véritable caractère politique. En 1979, le gouvernement a dû y recourir après la censure du budget par le Conseil constitutionnel (pour des raisons de procédure). Et son article unique ne présentait aucune aspérité.
Il est difficile d’imaginer un groupe politique allant à l’encontre d’une loi permettant uniquement le fonctionnement de la machine d’État.
C’est une loi pour laquelle “nous voterons évidemment”, a déclaré Marine Le Pen (RN). Il permettra « de durer quatre à six semaines, en attendant un nouveau budget », a estimé Éric Coquerel, président de la commission des Finances LFI.
Cette année, l’exécutif envisage cependant d’intégrer plusieurs articles, peut-être jusqu’à « quatre ou cinq », selon une Source gouvernementale. Notamment pour permettre à l’Acoss, trésorière de la Sécurité sociale, de continuer à emprunter sur les marchés, pour permettre à l’Agence France Trésor de le faire également, ou encore pour inscrire dans la loi les contributions de l’État à l’UE – contestées par le RN – et aux collectivités. .
• Que permettrait cette loi spéciale ?
Le strict minimum. A savoir collecter les impôts selon les barèmes du projet de budget 2024, sans les nouvelles mesures fiscales prévues dans le PLF 2025 pour réduire le déficit.
Le gouvernement ne pourra pas non plus dépenser plus que les crédits votés l’an dernier.
sans qu’un véritable budget soit adopté. “Les services publics fonctionneront, les entreprises pourront travailler, nos obligations seront respectées”, a résumé Emmanuel Macron jeudi.
• Quel impact pour l’impôt sur le revenu ?
C’était l’un des arguments forts du gouvernement pour tenter d’éviter la censure : la loi spéciale ne renouvelant les impôts que dans leur version 2024, ne permettrait a priori pas de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu. Et 380 000 nouveaux ménages deviendraient imposables sur papier, selon l’OFCE.
Un amendement à la loi spéciale pourrait-il résoudre le problème ? La manœuvre comporte un « risque d’inconstitutionnalité », s’inquiète le ministère du Budget, en l’absence de jurisprudence. Une autre solution serait de prévoir une indexation dans un nouveau texte budgétaire en 2025, avant que les ménages concernés n’entrent dans la catégorie imposable. Il faudra cependant que cette loi soit adoptée.
“Il faut protéger les Français des hausses mécaniques d’impôts liées à l’inflation”, a insisté jeudi Emmanuel Macron.
« refuse que les Français paient la note de cette censure »
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