Comme Libération l’a récemment révélé, Eiffage Génie Civil Marine Sénégal (Egcm Sénégal) avait fait l’objet d’un audit comptable général, sur la période de juillet 2022 à juin 2023, par l’Unité Mixte chargée de la gestion, de la liquidation, du contrôle, du contentieux et du redressement. des taxes, droits et taxes prévus par l’acte additionnel à l’accord de coopération interétatique relatif à l’aménagement et à l’exploitation des réservoirs du champ de Grand-tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal douanier applicable aux sous-traitants. Suite à la vérification, selon Libé, « il lui a été signifié une notification de redressement d’impôts pour un montant de 17,637 milliards de francs CFA. Suite à la réponse d’Egem Sénégal à la notification d’ajustements, les droits initialement notifiés ont été revus à la baisse dans la confirmation d’ajustement pour des montants de 9,7 milliards de francs CFA, explique Libération.
Conformément aux dispositions de l’article 134 de l’Acte additionnel, le requérant a sollicité l’arbitrage de la Commission fiscale inter-Etats (Cfie) pour le réexamen des droits confirmés. Communiqué de poursuivre qu’à la suite de la saisine, la Cfie, après avoir pris en compte les arguments et pièces justificatives fournies, a abandonné certains chefs de recouvrement et la confirmation définitive des droits dus pour les montants de 4,9 milliards de Fca. Mais Egcm Sénégal a mis en doute la validité des taxes confirmées par la Cfie avant de saisir la justice pour demander l’annulation des titres de perception initiaux au motif qu’ils ne correspondent plus à la situation fiscale donnée par la Direction du Recouvrement.
L’arbitrage Cfie n’a pas eu pour conséquence de produire de nouveaux chefs de recouvrement et encore moins des titres exécutoires qui sont produits suite à un contrôle fiscal conformément aux dispositions de l’article 109 de l’Acte Additionnel. Aussi, la Direction du Recouvrement a, par lettre n° 00076 du 02/08/2024 intitulée « situation fiscale après arbitrage Cfie », notifié à Egcm Sénégal les sommes restant dues après prise en compte de l’arbitrage Cfie et qu’a été joint à cette lettre un tableau indiquant pour chaque titre de recouvrement le montant initial, le dégrèvement correspondant suite à l’arbitrage ainsi que le montant final restant à recouvrer. Aussi, lorsque la notification des titres de recouvrement, en date du 25 octobre 2023, n’a pas été suivie de paiement dans les délais légaux de la part d’Egcm, la Direction du Recouvrement de l’agence de Dakar et le Directeur de La Cellule Paritaire ont, après avoir constaté le défaut de paiement, convenu de mettre en œuvre la procédure de recouvrement forcé. Cette procédure a été initiée par notification à la société d’une Mise en demeure (Atd) restée jusqu’à présent sans réponse.
Par ailleurs, après la demande d’arbitrage formulée par l’Egcm auprès de la Commission Fiscale Inter-Etats et malgré le fait que l’article 134 de l’Acte Additionnel, dans son deuxième alinéa, stipule que « la saisine de la Commission Fiscale Inter-Etats-Etats ne suspend pas le recouvrement », (l’unité mixte n’a pas procédé à un rappel de paiement en attendant la décision arbitrale de la Cfie. Cette décision prise le 26 janvier 2024, a été transmise par le chef du service recouvrement de l’agence de Dakar, accompagnée de la situation fiscale, le 8 février 2024. Par ailleurs, après plus de trois semaines sans réponse à la décision du Cfie, ledit département a notifié une nouvelle mise en demeure, restée elle aussi infructueuse jusqu’à aujourd’hui. L’affaire revient devant le tribunal ce 4 juillet…
