Appel à candidatures pour la désignation de vétérinaires mandatés pour effectuer des missions officielles de certification dans le domaine des échanges intracommunautaires d’animaux de l’espèce porcine du département du Pas-de-Calais.
Un appel à candidatures est ouvert auprès du Groupement de Producteurs Porcins des Monts de Flandre (GPPMF) des élevages porcins du Pas-de-Calais membres de ce groupement.
Bases réglementaires :
- Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1 et D.236-6 à D. 236-9 ;
- l’arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans le commerce et l’exportation
- Arrêté modifié du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour effectuer des missions officielles de certification en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, d’ovules et d’embryons prévus à l’article D. 236-6 du code rural et maritime de la pêche.
Organisation de l’appel à candidatures :
Les vétérinaires intéressés trouveront ci-dessous toutes les informations nécessaires :
– le règlement de consultation de l’appel à candidatures et ses annexes
– le modèle de convention approuvé
– le guide officiel de certification des échanges d’animaux vivants et de leurs produits
– l’arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour effectuer des missions officielles de certification dans le domaine des échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, d’ovules et d’embryons prévus à l’article D. 236 -6 du code rural et maritime de la pêche.
Les vétérinaires sanitaires intéressés sont invités à adresser leur candidature au plus tard le 24/12/2024 à 16h00
– soit par transporteur, remis contre récépissé Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais – Service de la Santé, de la Protection Animale et de l’Environnement – Rue Ferdinand Buisson – BP 40019 – 62022 Arras Cedex, du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture.
– soit par courrier recommandé avec avis de réception à la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-Calais – Service de la Protection Sanitaire Animale et de l’Environnement – Rue Ferdinand Buisson – BP 40019 – 62022 Arras Cedex
