Maintenant que les nouvelles règles budgétaires européennes sont appliquées, la Belgique est rattrapée par la patrouille. La Commission européenne l’a inclus ce mercredi dans la liste des sept États membres (liste qui comprend également la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie), pour lesquels elle propose d’ouvrir une procédure d’infraction pour déficit excessif.
Le gendarme européen est de retour
Le déficit public belge dépasse depuis plusieurs années le seuil maximum de 3% du produit intérieur brut (PIB), fixé par le Pacte de stabilité et de croissance. Il a explosé en 2020, atteignant 9 %, lorsque les finances publiques ont été sollicitées pour atténuer le choc économique provoqué par la pandémie de Covid-19. Mais à l’époque, compte tenu des circonstances exceptionnelles, la discipline budgétaire avait disparu des priorités européennes et l’application du Pacte avait été suspendue. La « clause de sauvegarde générale » a alors été maintenue pour permettre aux Vingt-Sept d’amortir les effets économiques de la flambée des prix de l’énergie, alimentée par la guerre en Ukraine. Mais depuis le 30 avril, le pacte de stabilité (réformé) est à nouveau d’application. Et il ne faisait guère de doute qu’au vu de l’état de ses finances publiques, la Belgique serait rappelée à l’ordre et invitée à établir un plan pour redresser la situation.
Quelle est la situation budgétaire belge ?
La Commission calcule que le déficit public belge était de 4,4% du PIB pour 2023 et qu’il sera le même en 2024. Toujours selon la Commission, il devrait s’éloigner encore du seuil des 3% pour atteindre 4,7 % en 2025. Au total , la Commission constate que douze États membres sont en déficit excessif, mais accorde des circonstances atténuantes à l’Espagne, à l’Estonie, à la Finlande, à la Slovénie et à la République tchèque. Ces pays échappent à l’ouverture d’une procédure d’infraction, car leur déficit est limité, temporaire et/ou ils peuvent avancer des éléments »pertinent» comme des réformes et des investissements ou une augmentation des dépenses de défense.
L’augmentation des dépenses primaires nettes de la Belgique est due à une augmentation permanente des salaires et des prestations sociales dans le secteur public suite à l’indexation automatique ; une baisse temporaire des cotisations patronales en 2023 et les coûts induits par le vieillissement de la population. La Commission souligne en outre, de manière cinglante, que « l’efficacité de la planification à moyen terme en Belgique reste faible et la coordination entre les niveaux de pouvoir est limitée. Cela nuit au contrôle du Conseil supérieur des finances et augmente le risque de déviation de la trajectoire budgétaire à moyen terme.»
L’exécutif européen est d’autant moins enclin à laisser la main à la Belgique que les dépenses courantes gonflent le ratio dette publique/PIB. Ce ratio devrait passer de 105% en 2024 à 106% en 2025, selon la Commission, et jusqu’à 117% du PIB en 2029, selon le Bureau du Plan. Nous avons largement dépassé le ratio dette/PIB de 60 % que les pays de la zone euro sont censés respecter. Cette situation rend la Belgique très vulnérable aux chocs macroéconomiques, prévient la Commission.
Même avec des règles européennes assouplies, l’effort budgétaire nécessaire serait important pour la Belgique
L’Europe aura besoin d’un effort soutenu
Ce vendredi, la Commission transmettra aux autorités belges une proposition de trajectoire budgétaire pour les quatre prochaines années. Le 16 juillet, le Conseil, c’est-à-dire l’institution où sont représentés les États membres, devrait approuver la proposition d’ouvrir la procédure d’infraction pour déficit excessif.
Le 20 septembre, chaque État membre devra soumettre un plan à moyen terme qui fixera le plafond d’augmentation des dépenses primaires pour les quatre prochaines années. Les pays de la zone euro devront également présenter d’ici le 15 octobre un projet de budget pour 2025. La Belgique aura-t-elle alors un gouvernement en état de marche ? “Les États membres qui ne disposent pas encore d’un gouvernement pleinement opérationnel pourraient demander à la Commission d’obtenir un délai raisonnable.précise un porte-parole de l’exécutif européen.
En novembre, la Commission présentera son « paquet d’automne » qui comprendra, pour les pays présentant des déficits excessifs, des recommandations sur la procédure à suivre. Les nouvelles règles prévoient que la trajectoire de correction s’étale sur quatre ans. Mais un État membre peut demander une période de trois années supplémentaires, sous réserve de la présentation d’un plan de réforme et d’investissement. La Commission a cependant prévu un garde-fou pour garantir que des efforts seront faits : les pays ayant des déficits excessifs devront réduire chaque année leur déficit budgétaire d’au moins 0,5% de leur PIB. Un fameux défi pour le nouveau gouvernement belge, qui devrait mener un effort de quelque 23 milliards d’euros sur cinq ans, selon le Bureau du Plan.
En théorie, un État membre qui ne prendrait pas les mesures nécessaires dans le délai imparti pourrait se voir infliger une sanction financière pouvant aller jusqu’à 0,05 % de son produit intérieur brut de l’année précédente, à payer tous les six mois jusqu’à ce qu’il se conforme aux Recommandation du Conseil. Les chances d’arriver à un tel résultat sont extrêmement faibles.
