Après le rachat du Crédit Suisse par l’UBS, les détenteurs d’obligations AT1 intentent une action en justice contre la Confédération. Ils ont déposé jeudi une plainte devant un tribunal de New York, affirmant qu’ils s’étaient écartés de leur rôle de régulateur des marchés financiers et avaient agi en tant que banque d’investissement.
Les plaignants contestent l’ordonnance du 19 mars 2023 de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) relative au sauvetage d’urgence du Crédit Suisse par l’UBS. Celui-ci stipule que les obligations AT1 émises par le Credit Suisse seront ramenées à zéro. «Avec cette ordonnance, la Suisse a illégalement violé les droits de propriété des plaignants», affirme le cabinet d’avocats Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan LLP.
>> Les obligataires AT1 avaient déjà déposé une plainte auprès du Tribunal fédéral et du tribunal de commerce de Zurich, lire : Née du sauvetage du Crédit Suisse, la «polémique AT1» devant les tribunaux Et Deux plaintes déposées par des milliers d’actionnaires du Credit Suisse contre le rachat par UBS
Pour les juristes, la Suisse agit dans ce contexte comme une banque d’investissement et s’éloigne de son rôle de régulateur des marchés financiers. «La Confédération a négocié la vente d’une banque en difficulté et a choisi la seule grande banque suisse restante (UBS) pour reprendre le Crédit Suisse. La Suisse a ignoré les autres acheteurs potentiels», expliquent-ils.
Le droit international violé ?
En outre, et afin de rendre le rachat le plus attractif possible pour UBS, la Suisse a effacé les obligations AT1 du Credit Suisse, d’une valeur d’environ 17 milliards de dollars (environ 16 milliards de francs). “Cela était inutile et violait les droits des plaignants”, a conclu le cabinet d’avocats.
Les plaignants réclament un montant de 82 millions de dollars (plus les intérêts), mais ne sont pas sûrs d’obtenir gain de cause, explique Peter V. Kunz, professeur de droit des affaires à l’Université de Berne, vendredi à 12h45. «Normalement, et en Suisse aussi, on ne peut pas poursuivre un État en justice. Les États bénéficient de l’immunité. Mais si un État se comporte comme un individu, il n’a plus d’immunité.» Les détenteurs d’obligations américaines AT1 considèrent que la Confédération a joué un rôle de sauveur à la manière d’une entreprise, plutôt que de gérer la crise à la manière d’un Etat.
Ensuite, les plaignants doivent «être admis par le tribunal, puis la Suisse doit être condamnée sur la base des faits connus aujourd’hui.» Je considère que les chances de réussite sont plutôt faibles», poursuit le professeur.
>> Pour en savoir plus sur le rôle de la Confédération, lire : Reprise du Credit Suisse: les mesures de la Confédération en deux mots
Sujet TV : SRF avec Clémence Vonlanthen
Adaptation web : juma/ats
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